pouvaient se dérouler dans les locaux de la société d'expertise comptable et non dans les locaux de la SARL, faisant l'objet de la vérification, la lecture du rapport sur la vérification de comptabilité

Z... qui avait été désigné en qualité de séquestre par les parties ; qu'en exonérant la banque de toute responsabilité, sous prétexte qu'elle n'avait aucune obligation de vérification particulière, la

qu'en l'espèce, il résultait dudit compromis et des prétentions des parties y insérées, que les époux Y... demandaient aux arbitres de procéder par eux-mêmes ou par voie d'expertise à toutes vérifications

En 2011, Mme [E] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2008 à 2010 qui a donné lieu à une proposition de rectification.

; qu'il est constant que Marc X..., n'ayant pas été préalablement destinataire de l'avis de vérification, a été privé de toute possibilité de se faire assister d'un conseil et de bénéficier d'un débat

effectuées sur la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases, le contribuable objet de la vérification devant être associé

ont été effectuées après dépistage positif ; que par conséquent si les examens de comportement ont été postérieurs à la réquisition de vérification, celle-ci a été postérieure à un dépistage positif,

. ; "aux motifs qu'Eric Y... n'avait pas présenté cette exception devant les premiers juges" ; "que, s'agissant de Pierre X..., "le défaut de notification de l'avis de vérification n'a eu aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-20.046 formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le

cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que la caution ne peut être valablement poursuivie sur la foi d'une déclaration unilatérale du créancier non soumise à une procédure de vérification

preuve qui démontrent de manière suffisante l'existence d'un prêt, alors qu'elle dénie formellement l'écriture figurant sur la reconnaissance de dette et que le juge, tenu de mettre en oeuvre une vérification

de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; " aux motifs que la vérification de la comptabilité de la SARL AGI Electricité a été décidée à la suite de renseignements

Pour annuler le scrutin, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2314-15 du code du travail et L. 63 du code électoral que l'opération de vérification de l'urne électronique

l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner les vérifications

Il fait valoir que la salariée n'a pas soutenu que la vérification d'écriture devait être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. 5. Cependant le moyen est de pur droit. 6.

indispensables, sans ni préciser la nature de ces vérifications ni si l'employeur les avait effectuées ni sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est caractérisée la faute du banquier qui, déjà chargé dans le mois, au moins à deux reprises, par son client de procéder à des vérifications

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son