UAP", sans vérifier que l'intéressé était autorisé à utiliser ce sigle, et de n'avoir pas vérifié la concordance entre la désignation du titulaire de ce compte et celle du bénéficiaire des chèques remis

les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 19 500 euros et de rejeter leur demande de remboursement des échéances versées, alors : « 1°/ que, le prêteur qui verse les fonds sans vérifier

que l'employeur avait tardivement invoqué un grief sans mettre en oeuvre immédiatement une procédure de licenciement non privative d'indemnité de rupture alors que l'employeur avait l'obligation de vérifier

respecté les dispositions légales et réglementaires relatives aux modalités de dépôt des listes de candidats, le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont n'a fait que reprendre à son compte, sans le vérifier

X... ne devaient pas être incorporées à sa rémunération pour vérifier s'il avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel parce que ces primes n'avaient aucun caractère

Mlle Hélène D... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier

Y..., sans vérifier que la banque avait informé M.

R..., Mme S..., M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du coût des travaux de création d'une verrière ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de création d'une

Procédons à l'ouverture du portail puis de la porte d'entrée à l'aide d'un système d'effraction à vérin hydraulique.

"à partager notre vie professionnelle pendant un mois au plus" ; que le même jour les vérificateurs ont procédé à l'inventaire des marchandises en stock, lequel a été réalisé en sa présence le matin et

que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies et que le créancier poursuivant disposait d'une créance exigible, ce qui impliquait de vérifier que la déchéance du terme soit acquise selon

(Annexe IX) que la société la Delignere commercialiserait néanmoins du vin en gros en provenance des sociétés Sce du Domaine Pierre Jaboulet-Vercherre et Snc Pierre Jaboulet Vercherre et Cie (les sièges

Y... qu'il versera une pension alimentaire à son fils ; que Mme X..., qui a été condamnée à payer à M.

référer à une étude dont l'Administration prétend déduire des présomptions d'une dissimulation par la société Mesnard d'une partie de ses résultats et des rémunérations versées à ses salariés sans vérifier

demandes, alors, selon le moyen, que, dès lors que les pièces produites par le prétendu X..., carte d'identité et facture EDF-GDF, faisaient mention d'adresses différentes, la Caisse d'épargne, tenue de vérifier

Z..., étant chargé de la fourniture et de la pose de l'armature destinée à recevoir le vitrage, était tenu de vérifier si l'armature qu'il installait était suffisamment solide pour supporter le poids du

XT..., Mme XT..., la société Diffusion baignoires sanitaires et la société Fabrica de Loica de Sacavem ; Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de la première branche du second moyen

Qu'il convient en conséquence de dire non fondée le moyen d'inopposabilité de la société VERR1ERE FRANCAISE tiré de l'absence de manutention manuelle de charges lourdes.» ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE «

benne, il " subissait le coup du lapin et était éjecté de la cabine " ; qu'il en résultait que la cause de l'arrêt de travail, résultait, au moins à titre principal, de cette torsion brutale de ses vertèbres

aux articles 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la signification à personne est effectuée au domicile ou à la résidence du destinataire, l'huissier de justice n'a pas à vérifier