de Paris, en date du 19 juin 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visites

président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

« 1°/ que constituent des prétentions sur lesquelles le juge est tenu de statuer, les demandes figurant au dispositif des conclusions et formulées sous la forme de dire et juger" dès lors qu'elles visent

conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement faisait état, d'une part, de difficultés économiques de la société en visant

instance de TOULOUSE, en date du 15 octobre 1997, qui a autorisé les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite

s'agit cependant d'une erreur matérielle ; qu'en effet, les citations indiquent que les faits poursuivis résultent de cinq procès-verbaux, établis entre le 30 octobre 1991 et le 22 juin 1994, lesquels visent

qui avait prononcé l'annulation des citations délivrées par la Direction générale des douanes aux demandeurs et a rejeté les exceptions de nullité des citations ; "aux motifs que "les citations visent

PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites

en cassation de la même ordonnance rendue le 10 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

d'août avec son frère chez lui-même et B... les 15 derniers jours d'août avec sa soeur chez leur mère, sans qu'il y ait lieu à déchéance de ce droit en cas d'inexécution, sans répondre à ses conclusions visant

douanes et la gendarmerie et a retenu la responsabilité pénale de Romuald X... dans les termes de la prévention ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 9 juillet 1992 par les agents des douanes visant

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation des opérations de visite et saisies par ordonnances des 24 mai et 13 juin 2023. 6.

tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite

motifs que les termes " pauvre con " ont été tenus publiquement en la mairie du Biot, que trois témoignages produits aux débats en attestent ainsi que l'ont révélé les premiers juges, que ces termes visent

d'ordonnances rendues les 29 janvier 1992 et 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à plusieurs visites

PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

Y... ne découlait pas d'une raison médicale, ce qui ressortait du certificat du docteur X... du 5 septembre 1985, visant du reste une visite effectuée la veille de l'incident, mais bien des remarques faites

a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite

le manquement de l'employeur au regard des visites médicales périodiques tous les 24 mois quand ces manquements n'ayant pas cessé de produire leurs effets avant la fin du contrat de travail, le point