demeure ou d'une contrainte APPELANTE Madame [D] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne INTIMEE URSSAF DE FRANCHE COMTE, [Adresse 2] représenté par Me Séverine WERTHE

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) Sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉ Monsieur [Y] [R] né le [Date

majorations de retard et/ou pénalités URSSAF DE FRANCHE-COMTE C/ SAS TRANSPORT [V] STJ PARTIES EN CAUSE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Séverine WERTHE

240407 du 07 octobre 1994, passée par la société SPIE BATIGNOLLES à la SA SAGA/SCTT, * condamne solidairement SA AGF MAT, SA COMMERCIAL UNION ASSURANCES, SA LE CONTINENT, Société GERLING KONZERN VON WERTH

L'attestation d'intervention de la société Werther SAS du 6 janvier 2025 ne fait pas apparaître que son signataire aurait lui-même constaté une " dégradation par le passage d'un véhicule ".

Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 24 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20-12.880 APPELANTE : URSSAF DE FRANCHE COMTÉ [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Séverine WERTHE

barreau de PARIS PARTIE DEMANDERESSE et MINISTERE DES ARMEES Service des Pensions et des Risques Professionnels [Adresse 7] [Localité 2] Représente par M.L’ [6] ayant pour avocat Maître Séverine WERTHE

APPELANTE URSSAF FRANCHE-COMTE, sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE S.A.S. [6] - ETABLISSEMENT [Localité 5], sise [Adresse

Stéphanie VAUTRIN, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : Mutuelle assurance des commercants et industriels de France RCS n° 781 452 511 sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

social du TJ de BELFORT en date du 20 février 2020 Code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

ARRIZI-GALLI, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, [Adresse 1] représenté par Me Séverine WERTHE

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

INTIMÉ Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats :

Code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE S.A. [3], sise [Adresse 1] représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON absent et substitué par Me Séverine WERTHE

[F] [P] en personne INTIMEE URSSAF DE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 03 Février

demeurant [Adresse 5] DEMANDEUR Représenté par Me Louis PAMPONET, avocat au barreau de PARIS ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 7] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

APPELANT Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présent INTIMEE [5] sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

ROMAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me Virginie SEQUIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE URSSAF DE FRANCHE-COMTE, [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Séverine WERTHE

est sis [Adresse 1] représentée par Me Estelle DUONG, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE URSSAF DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

APPELANTE [3], sise [Adresse 1] représentée par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANÇON, présente INTIMEE URSAFF DE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 2] représenté par Me Séverine WERTHE