AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant Ferme de la Wilmette, 08140

Gunnar Wikberg, a lawyer practising in Kumla. Subsequently, Mr. Wikberg has informed the Commission that he no longer represents the applicant (see below).

Monsieur LABONNE, Substitut Général, Madame WILLAERT, Greffier, Tous composant la Chambre de l'Instruction et ont signé le présent arrêt.

. : Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de

Demanderesse : S.A.S.U. [6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS Défenderesse :

rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, substituée par Me Emilie WILBERT

9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substitué à l’audience par Me Emilie WILBERT

représentée, dispensée de comparution INTIMÉE : LA SAS [8] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT

RG 24/01678 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPNJ Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Emilie WILBERT

00706 APPELANTE Société CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

[F] [I] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT

du TJ de [Localité 9] Références : 19/3950 **** APPELANTE : S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (M.P : Madame [C] [J] [H] [Y]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me WILBERT

2025 N° RG 22/00457 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMV4 N° Minute : 25/00477 AFFAIRE [10] C/ [4] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emilie WILBERT

Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051, substitué par Me Emilie WILBERT

 : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

11/ 06089 APPELANTE SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE 110 rue de l'Ourq 75019 PARIS représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT

  Did the applicable domestic law provide a measure of legal protection against arbitrary interference (see, for example, Segerstedt-Wiberg and   Others v.

that he presented a national-security risk “in accordance with the law” and “necessary in a democratic society” to attain one or more of the aims in Article 8 § 2 of the Convention (compare Segerstedt-Wiberg