C B, représenté par Me Woimant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 087 14 L0012 M05 du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rousset a délivré un permis de construire

conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que par un accord de coopération en date du 5 juillet 1990, la société allemande Wolman

October 1992 Open Door and Dublin Well Woman v.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la société GER plomberie, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Woimant conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet

If the woman gives birth in that time, the waiting period shall thereby be terminated.

Matters pertaining to the protection of forests and woodlands in general shall be regulated by law.

Turkey - 29865/96 Judgment 16.11.2004 [Section IV] Article 14 Discrimination Impossibility for married woman to use only her maiden name in official documents: violation   Facts : After her marriage

des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 octobre 1992 dans l'affaire Open Door et Dublin Well Woman

The court found that the declaration at issue had been made by a pregnant woman who had been put under considerable pressure and was, thus, null and void.

If the man who negotiates for the woman is not within the woman’s male network but is another man in the diya-paying sub-clan the risk increases that the negotiations are conducted in the interest of the

Par jugement du 29 mai 2006, le tribunal a: "Dit que les flacons d'eau de toilette LEADER, VICTOR MEN, VICTOR WOMAN (et) ATOMIUM H2O commercialisés par la SARL BG DIFFUSION et la SARL MEL constituent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 mars 2023, la société SPT maritime et industriel, représentée par Me Woimant, demande au juge des référés : 1°

Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),     Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Open Door and Dublin Well Woman

The authority noted that on 5 December 1989 it had issued a “penal decision” ( Straferkenntnis ) against the applicant for the administrative offence of “clearing woodland” (“ Rodungsverbot ”), contrary

In particular, she talked to a Russian woman who worked at the Oktyabrskiy VOVD and to an Armenian woman connected with the VOVD.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, sous le numéro 23MA02722, M. et Mme B, représentés par Me Woimant, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille