Xavier X...a déposé un recours motivé contre cette décision ; Les parties et l'expert ont été régulièrement convoqués ; A L'AUDIENCE : M.

Xavier, contre le jugement du Tribunal de police de NANTES, en date du 3 février 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 500 francs

Serge X..., de Me Vincent, avocat de Mme veuve Xavier X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire

Xavier X...déclare être en possession d'une montre gousset en or dont il accepte de faire le rapport à condition que M.

Xavier Y...

société par actions et, en conséquence, l'a condamnée, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement et à la faillite personnelle, et, sur l'action civile, à payer solidairement avec Frédéric B..., Xavier

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M.

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... et de la SCI Mari Lou, les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil

Xavier X... et M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme des établissements Prieur, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM des Vosges, les conclusions

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yvette X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat