Belgique (affaire communiquée) - 16760/22   Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement   : affaire communiquée

transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : / () / 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie (...) introduit dans un centre d'abattage doit

Cette taxe est due par la personne physique ou morale propriétaire ou copropriétaire de l'animal abattu ... III.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), la Société protectrice des animaux (la SPA), association reconnue d'utilité publique, dont l'objet social est la protection des animaux, a lancé une campagne

collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage.

transmissibles et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit, l’application des mesures suivantes : / (…) / 8° L’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

transmissibles et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit, l’application des mesures suivantes : / (…) / 8° L’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

de tous les animaux du troupeau de bovinés reconnu infecté et, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus

Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : (...) Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident.

produits par ses adhérents à des grossistes habilités par l'organisme certificateur, lequel a seul la charge de contrôler les conditions dans lesquelles les grossistes font abattre les animaux ; que,

l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur relative à l'abattage rituel des animaux ; 2°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 14 352 F en application de l'article L.

, en vue de la vente, des animaux dont il savait qu'ils avaient consommé des anabolisants et qu'en se bornant à faire état de la détention par le demandeur d'aliments pour animaux contenant des additifs

recensé, la recherche des animaux atteints de brucellose et l'abattage des animaux marqués comme atteints de brucellose ; Considérant que la cour a relevé que M.

° 2025-03919 du 3 juillet 2025 du préfet du Calvados portant déclaration d’infection au titre de la tuberculose bovine et l’arrêté complémentaire n° 2025-05137 du 13 août 2025, en ce qu’il impose l’abattage

biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

par une identification spécifique apposée sur la carcasse de chaque bête abattue à l'abattoir de Sisteron, et, d'autre part, du savoir-faire certain des chevillards de Sisteron, notamment au niveau de

VIVANTS DES ESPECES BOVINE, OVINE, PORCINE, CAPRINE, EQUINE OU ASINE, OU SUR LES VIANDES ET PRODUITS DE L'ABATTAGE DES MEMES ANIMAUX, ALORS QUE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN S'ABSTENANT DE REPRENDRE DANS