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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310131
12 mars 2020
à des réparations correspondant à des dégradations relevées dans l'état des lieux de sortie.
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
à son entrée dans les lieux ; - que l'absence d'état des lieux d'entrée résulte des relations de confiance qui le liaient, à l'époque, à Madame Y... ; - qu'il résulte des dispositions de l'article
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
, elle ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice, - sur les autres postes de préjudice, que les demandes ne se justifient pas en l'absence d'état des lieux d'entrée.
PCP JCP fond
69d01084cdc6046d4705a291
2 avril 2026
Sur les demandes d’indemnisation de la demanderesse A titre liminaire, il est rappelé qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée établi amiablement et contradictoirement, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet
PCP JCP requêtes
661436123bbdffcd9171a7c5
4 avril 2024
Les dégradations et pertes visées par le texte précédemment cité s’apprécient en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301336
9 novembre 2010
Y... lui avait opposé un refus, d'autre part, que ce dernier, qui avait unilatéralement fixé au 20 août 2007 la date de l'état des lieux de sortie, ne faisait état d'aucun empêchement à y procéder plus
JCPCIVIL
66884914342d338c20d4fec6
5 juillet 2024
L’état des lieux de sortie qui aurait été réalisé le 16 août 2021 comporte la mention d’un seul sous-locataire, Monsieur [P] [U].
ECLI:FR:CCASS:2014:C301454
2 décembre 2014
électrique sur sa propriété ainsi qu'une clôture en lisses ; qu'il n'est pas établi, par contre, que la dégradation du bâtiment situé sur la parcelle B 143 soit imputable au preneur alors que, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C301406
26 novembre 2013
. ; en ce qui concerne la détérioration du mobilier meublant l'appartement loué qui leur est reprochée : qu'ils ne contestent pas qu'il s'agissait d'un « meublé » mais précisent qu'aucun état des lieux
2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
L'intimé rappelle que l'expert a exposé que les pieds de vignes étaient anciens et, en l'absence d'état des lieux d'entrée, qu'il était impossible de quantifier les manquants imputables au preneur à bail
JCP REFERES
68def0416af9fd1f809775f8
1 octobre 2025
Il a par ailleurs contesté l’absence d’état des lieux d’entrée pour la chambre occupée par Monsieur [X].
Chambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030873
6 juillet 2022
le bailleur aux fins d'établissement de l'état des lieux de sortie, et que « l'état des lieux de sortie commença à être établi contradictoirement », se plaignant de ce que ce document, établi par le propriétaire
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
lieux n'a été dressé alors qu'il a pris cette propriété dans un état lamentable.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301047
29 novembre 2018
exigences sont satisfaites en la cause, sans que l'argumentation de l'appelant, afférente à des exceptions d'inexécution contractuelles, ne puisse prospérer ; sur l'exception d'inexécution : en effet l'absence
TPTG
69dfd4d9cdc6046d475d363a
Au titre des remises en état : En l’absence d’état des lieux d’entrée le logement est réputé avoir été pris en bon état.
JCP
69d54aaacdc6046d476fb0f1
Un état des lieux de sortie non contradictoire a été réalisé par procès-verbal, le 18 mars 2025.
TPRX VIRE
698100f5cdc6046d47acd8ba
8 janvier 2026
S’agissant de l’absence d’état des lieux, Monsieur [O] [F] indique avoir adressé une convocation par courrier recommandé que les défendeurs n’auraient jamais réclamé.
Pôle 4 - Chambre 4
61631f4a8007cf6451ddcc6d
11 octobre 2011
d'avoué à la Cour ; Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ne lui sont donc pas applicables au contraire de celles de l'article 1731 du code civil édictant en l'absence
comm
61372403cd580146774111f6
17 décembre 2002
hauteur de 19 369,78 francs et déduit cette somme de celles dues par les loueurs, les époux Y..., alors, selon le moyen, que la présomption édictée par l'article 1731 du Code civil, selon laquelle, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:C300515
31 mai 2018
Z... et doit être infirmé en sa décision, dès lors que l'expert a pu considérer, nonobstant l'absence d'états des lieux d'entrée et de sortie, qu'il y avait nécessairement amélioration du fonds à partir
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