Ce bien leur appartient donc par moitié sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée car dans un régime de séparation de biens le titre l'emporte sur le financement

Les parties s'opposent sur leurs droits respectifs relatifs aux biens indivis, qu'il s'agisse du bien immobilier situé [Adresse 4], du montant du prix de vente du bien indivis immobilier situé [Adresse

Elle indique qu'elle y a ajouté, le 15 mai 2013, une somme de 10 000 euros par virement du compte de son époux, M. Denis A..., qui avait souhaité participé à l'acquisition.

[V], au titre du financement, par ses fonds personnels, à hauteur de 55 445 €, de l'acquisition immobilière indivise.

[B] pour l’acquisition du véhicule commun et dont Madame a conservé la jouissance est une dette de la communauté; -dire que Mme [M] n’a pas droit à une récompense à hauteur de 67 360,51 € au titre de la

Dès lors si l'acte litigieux donne l'apparence d'une contre-partie à la vente, en réalité en l'absence de remboursement de l'emprunt par Mme [H] [P], elle a bénéficié d'un transfert de droits de propriété

[I] [E] ), - dire que le prêt immobilier attaché au bien indivis doit être supporté, dans les relations entre époux, à hauteur des quotes-parts d'acquisition, soit 40,17% pour l'ex-épouse et 59,83% pour

Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 1997, les consorts Z... n'ayant pas constitué Avocat, le tribunal a : - ordonné le partage du bien immobilier indivis sis 11 avenue de la Commune de Paris

X..., des loyers qu'elle aurait exposé en raison de l'occupation exclusive de l'immeuble indivis dont aurait jouit M.

et non d'opérer, du vivant du donateur, le partage matériel des biens.

[O] [X] est redevable d'une indemnité pour son occupation du bien immobilier indivis.

civil, se voit reconnaître la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en effet, lorsqu'il acquitte l'obligation du débiteur,

X... auprès de la compagnie Generali et d'un montant de 83 476,22 euros ; qu'une saisie d'une créance est une mesure conservatoire, qui n'entraîne pas transfert du droit de propriété, et ne lui porte donc

En l’absence d’estimation du montant des travaux liés à la reprise des fissures, il convient en effet de retenir une valeur du bien immobilier à hauteur de 700 000 euros.

de l’acquisition du bien immobilier de [Localité 17].

bien indivis, en l'absence de solidarité entre les époux sur les créances.

En conséquence, Madame [I] a droit à une créance sur l’indivision de 56 498.26 €, fonds issus de la vente des deux biens immobiliers propres, versés sur le compte indivis.

Pendant le mariage, ils ont acquis plusieurs biens immobiliers en indivision et constitué plusieurs sociétés civiles immobilières parmi lesquelles la SCI FLEUR DE LYS et la SCI [Adresse 13].

qu'ils ont acquis des époux H...

 ; il justifie avoir financé pour partie l'acquisition du bien indivis par le remboursement de sa quote-part du prêt immobilier, il a donc un intérêt légitime à revendiquer la propriété indivise dudit