l'indemnisation des conséquences du cautionnement litigieux et en sursoyant à statuer sur cette demande en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", la cour d'appel a méconnu l'identité

DES ARTICLES L 431 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LESDITES SOCIETES, EN L'ABSENCE

de succession entre organismes sociaux et que la caisse agit en vertu d'un droit propre pour des prestations qu'elle a servies elle-même ; que l'arrêt du 28 juin 1978 ne pouvait lui être opposé en l'absence

judiciaire ne saurait porter que sur une actualisation de la créance et non sur une admission à un montant supérieur ; que, toutefois, la cour ne peut que rappeler, comme l'a fait le premier juge, qu'en l'absence

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir qu’il ne peut être excipé de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 25 octobre 2021 en raison de l’absence d’identité d’objet, de

L'URSSAF a contesté tout accord tacite en faisant valoir l'absence d'identité des situations puisque l'arrêté du 20 décembre 2002 qui était en vigueur à l'époque du précédent contrôle avait été modifié

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence

délivré de manière erronée, le certificat de nationalité française a perdu toute force probante ; que Monsieur Djiby X... soutient que sa demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée en l'absence

activité ayant pour objet la vente de voitures automobiles et alors, d'autre part, que l'appréciation concrète de la situation, à laquelle la cour d'appel n'a pas procédé, aurait permis de constater l'absence

X..., EN JUILLET 1976, NI RELEVE UNE ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LA SITUATION DE CETTE EPOQUE ET L'ACTUELLE, LA SEULE DIVERSIFICATION DES ACTIVITES AUTORISEES DANS UN IMMEUBLE UNIQUE, SOUMIS A UNE GESTION

  Absence de débats 1.

A est poursuivi en Algérie et pour lesquels l'extradition a été demandée ; qu'ainsi, en l'absence d'identité entre les faits ayant fondé l'extradition et ceux ayant donné lieu à la poursuite de l'intéressé

Ainsi, en raison même de l'absence d'identité d'objet, il ne saurait y avoir de litispendance au sens des dispositions précitées de l'article 100 du nouveau code de procédure civile.

1994 ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer en raison de l'instance pénale ; que, le 29 janvier 1997, le juge d'instruction a prononcé non-lieu au motif que " l'auteur du faux n'est pas identifié

comme se heurtant à l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision ; que la Cour excéderait ses pouvoirs en se prononçant sur les critiques formées contre cette décision ; "alors qu'en l'absence

antérieurs à 2008 « à défaut d'investigation des enquêteurs pour les périodes antérieures » pour en déduire que le juge civil pouvait statuer sur les fautes civiles antérieures à 2008, sans constater l'absence

ces sociétés provenait du personnel de la société Entrelec SA et que la gestion des paies était sous-traitée à la même société, ce qui révélait une pratique commune, quand il relevait par ailleurs l'absence

ledit risque était exclu, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en prétendant fonder sa décision sur l'absence

l'administration n'avait pas commis d'erreur d'appréciation quant au risque présenté par le matériel électrique testé ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence