Jean-Marc B... ; que, si ce dernier a confirmé aux gendarmes qu'il était en charge des embauches, il a également déclaré qu'il n'avait pas de délégation de pouvoirs concernant le recrutement du personnel

X... avait été déclaré apte à son poste dans le cadre d'une visite de suivi le 20 septembre 2010 et que ses difficultés personnelles et sa dépression étaient antérieures de plus d'un an à l'absence injustifiée

signée, outre par l'avocat de I'association, ayant fait élection de domicile à son cabinet, par le trésorier de l'association, et que ce dernier n'a pas qualité, en l'absence d'un pouvoir spécial ou d'un

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la déclaration d'appel de M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

vénale d'un bien déclaré dans un acte, la société Ginvest ayant été taxée d'office à la taxe de 3 % en l'absence de dépôt de la déclaration exigée par la législation fiscale, la cour d'appel a violé les

la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021 La société Medica France a formé un pourvoi

; Que le pouvoir qu'a le président de faire droit, en l'absence de toute contestation, à des conclusions aux fins de donner acte n'exclut pas celui de la Cour, dès lors que celle-ci n'empiète pas,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Telstar diffusion, société anonyme, dont

, le juge du cautionnement, juge de l'exception par application de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu, en l'absence

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

de créance, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a, en toutes circonstances, le pouvoir de statuer sur

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses Par conséquent : DECLARER irrecevable Monsieur [H] en ses demandes et le renvoyer à mieux se pourvoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence d'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2023, et a déclaré la saisine directe de la chambre de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi

la société JEF publicité a déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux mois de décembre 2009, janvier à mars 2010, sans paiement, en précisant sur ses déclarations que la TVA