droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, et modifiant les données juridiques du litige ; Et attendu que sans avoir à procéder à une recherche inutile, la cour d'appel a exactement retenu l'absence

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction et de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que le juge, pour apprécier la réalité des concessions

1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en décidant que l'accord intervenu entre les parties ne valait pas transaction en l'absence

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ricard, avocat de la société "Les Losanges", les conclusions

contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 novembre 1995) d'avoir déclaré nul le " protocole d'accord " après l'avoir qualifié de transaction et relevé l'absence

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109,1110 et 2053 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109,1110 et 2053 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions

de sa part, la transaction du 17 janvier 1992 n'était pas valable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il convient de se placer à la date de la conclusion de la transaction pour apprécier les concessions

; que sa candidature au poste disponible "Yield Management" proposé par la société Air France a été refusée par cette dernière le 27 octobre 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence

Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et

Brissier, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Obéa, les conclusions de M.

DÉCISION Sur la transaction : Considérant que c'est en vain que la salariée invoque la nullité de la transaction en raison de son silence sur les prétentions des parties et de l'absence de concessions

de cause et absence de concessions réciproques ; que le CGEA-AGS de Nancy argue de la régularité de ce protocole destiné à déguiser la démission de monsieur X... en rupture à l'initiative de l'employeur

[L] [M] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité de la transaction, sur l'absence de concessions réciproques, dans le procès-verbal dressé par maître [I], notaire, il a été mentionné : « Poursuite

étant totalement muettes sur ce point et l'absence de tout document préparatoire ne permettant pas de supposer une quelconque contrepartie ; que la conclusion d'une transaction établie en référence aux

C..., de Me Jacoupy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que, pour démontrer l'absence de concession de

Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !