A... ait bénéficié d'une pension d'invalidité était inopérant, la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit ; 2 / que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'en contrepartie d'une rémunération

L'absence de réalisation de travaux en contrepartie de ces acomptes, lesquels sont alors des créances chirographaires, a augmenté le passif de la procédure collective.

de dispositions conventionnelles contraires, seules les sommes perçues par le salarié en contrepartie du travail fourni peuvent être incluses dans le salaire à comparer au minimum garanti ; que, pour

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

de tout contrat de travail produit aux débats comme en l'absence de l'employeur, non comparant, ne pouvait affirmer l'existence au sein de l'entreprise d'une pratique instituant une période d'essai de

de contrepartie financière à la clause de non-concurrence expressément prévue au contrat de travail, le salarié, qui estime avoir subi un préjudice du fait de cette clause, est en droit d'obtenir une

droit à une contrepartie obligatoire en repos qu'il produisait n'était pas probant, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3121-11 et L.

La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs. 6.

de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement d'une somme de 100 000 francs à titre d'acompte, remboursable en cas d'absence

gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, sauf pour un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il ne peut donc, en l'absence

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) d'avoir annulé le contrat de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie

d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent

de contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence, dans des conclusions également délaissées, l'appelant, agissant ès qualités, faisait valoir que le versement de la contrepartie financière

en raison d'une « absence de contrepartie réelle ».

pour enfant était acquise, ne constitue pas un obstacle à la répétition, l'absence de contrepartie du rachat et, par là même, son caractère indu, étant établis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

de motivation précise ; Mais attendu que, sauf dispositions conventionnelles contraires, la validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie pécuniaire

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; que dans le cadre d'une transaction, les concessions réciproques des parties se servent mutuellement de cause et de contrepartie ;