X... a assigné sa fille adoptive Mme Y..., en révocation pour cause d'ingratitude de la donation qu'il lui avait consentie, par acte notarié du 1er février 1995, portant sur une maison sise à Gildwiller

Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1996) d'avoir déclaré sa soeur recevable à reprendre l'action engagée par leur père et d'avoir annulé la donation du 19 mai 1971, alors que, selon

déguisée pour le tout, et non une donation révocable pour inexécution des charges, qu'ainsi, les concessions faites par Mme A... dans la transaction n'avaient aucune contrepartie et que la transaction

grevant la donation ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts M...

Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers

(les consorts Y...), alors mineurs, ont chacun reçu de leurs grand-parents deux donations, de 200 000 francs (30 489,80 euros) le 10 décembre 1997 et de 29 510 euros le 26 janvier 2004, sommes perçues

le 16 janvier 1982 sous le régime de la séparation de biens et dont elle a divorcé par jugement du 7 mars 1986, en vue de faire constater la révocation par lettre recommandée du 15 mars 1984 d'une donation

Il ne peut en revanche être tiré argument de l’absence d’indication des donations antérieures faites aux demandeurs puisque le seul acte communiqué fait apparaître qu’en 2001, les époux [V] [A] ont consenti

En conséquence l'attribution du bien immobilier aux frères et soeurs de [R] [N] procède d'une donation à leur profit par l'épouse survivante, soumise aux droits de donation au taux de 60% et à la taxe

Elle ajoute qu'elle a organisé son insolvabilité en pratiquant une donation immobilière à ses enfants.

qu'au jour du changement de bénéficiaire (supprimant l'aléa, l'état de santé du souscripteur ne permettant pas de penser qu'il allait survivre assez longtemps pour le maintenir) que doit s'apprécier l'absence

N... résultant d'actes de donation, par acte authentique en date des 26 mai et 2 juin 1997, dressé par Me H...

forme d'un prêt hypothécaire remboursable en vingt ans ; que les époux X... ont cessé de rembourser ces prêts à compter du mois de juin 1991 ; que par acte notarié du 29 septembre 1994, ils ont fait donation

Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

que le 9 janvier 1995, Thérèse X..., faisant valoir qu'elle avait réglé l'intégralité du prix de la vente, a assigné son fils Albert pour voir dire que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation

études de son fils ; que c'est Me [N], le notaire, qui lui a conseillé d'opter pour une donation définitive d'usufruit plutôt que pour une donation temporaire en raison du faible différentiel des droits

indirecte ; que la donation indirecte se distingue de la donation déguisée en ce qu'elle suppose l'absence de dissimulation ; qu'en se fondant, pour requalifier les cessions de parts sociales

de la fraude paulienne ; que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, s'est placée en été 1992 et au début de l'année 1993, soit à des dates antérieure et postérieure à la donation-partage