l'intention du législateur était de permettre au transporteur, par l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce, d'obtenir paiement auprès du destinataire réel en cas de défaillance de l'expéditeur

, en faisant notamment valoir l'absence de participation de la société Moca à l'exécution des travaux de reprise des désordres et l'absence de justification par la société Full Fly de la date à laquelle

L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation

avait lui-même relevé que les documents comptables établis à compter de 1980 "n'avaient été d'aucun recours pour apprécier la situation économique et financière de l'exploitation", en se fondant sur la

équivaloir à une absence de tenue de toute comptabilité conforme aux règles légales; qu'en énonçant que le simple défaut de transmission de la comptabilité tenue par l'expert-comptable laissait présumer

Charles et Robert X... se sont portés cautions de la société d'exploitation hôtelière X...

de participation de [G] [C] à l'exploitation du fait de son âge et l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ont conduit naturellement à la continuation du bail au

Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes

X... qui remplaçait le chef d'exploitation lorsqu'il était absent ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

[B] et à l'expert M.

d'une telle terrasse, la cour d'appel ne pouvait ensuite affirmer qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, au prétexte qu'une

antérieurs à ce sinistre devaient être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation dès lors qu'ils n'ont pu être réalisés durant cette période en l'absence de

Y..., ès qualités, fait grief aux arrêts d'avoir autorisé la société Franfinance à récupérer le matériel litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence des formalités de publicité prévues

Une ordonnance de référé a désigné un expert pour donner un avis sur le coût des prestations et les montants facturés.

celle du 24 janvier 1984 ; 2 ) qu'en cas de contestation du contenu d'une notification faite par la voie postale, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur

X... que l'avarie avait pour cause une faute de l'expéditeur qui n'avait pas mis préalablement en froid les containers dans lesquels avaient été positionnées les caisses d'ail ; qu'ainsi, la cour d'appel

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de