de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, la révision du loyer repose sur une modification des éléments ayant servi de base à sa détermination ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'il ressort des écritures du salarié reprises oralement à

l'article L. 263-10 du Code du travail qu'est punissable le fait de la part de l'entrepreneur de na pas remettre au maître de l'ouvrage ou au coordonnateur de sécurité un PPSPS ; celui-ci doit, aux termes

X... avant et après la modification, et a conclu à l'existence dans l'indication de la durée de la garantie d'une erreur, faute par M.

Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, a, à bon droit, écarté l'existence d'un manquement de la société Dexia lié à l'absence d'une telle information sur les modifications

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail

substantielle du contrat à temps partiel en cours notamment dans les fonctions nouvelles imposées", sans caractériser en quoi consistait cette modification substantielle, ni même préciser quels étaient

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 7.

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail

X... de se plier aux modifications des conditions du contrat, en retenant seulement que celui-ci les autorisait; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi les modifications

et de fixer l'indemnité de résiliation à la somme de 1 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un établissement de crédit ne peut invoquer de mauvaise foi la déchéance du terme ; qu'en affirmant que

Harry D..., demeurant tous deux Bovis, 97123 Baillif, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit : 1 / de Mme Suzanne D... veuve

qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail que le

travaux de mise en conformité aux normes de sécurité imposées par l'administration, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI Cette, ces travaux n'avaient pas été rendus nécessaires par les modifications

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10.

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale applicable devant la chambre des appels correctionnels, la juridiction de jugement ne peut pas connaître des nullités de la

d'une demi-journée étant assimilée à l'absence d'une journée ; que les nouvelles conventions collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes