l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues du plan d'occupation des sols, du fait de la suppression partielle du plancher des combles ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la cour a répondu à ce seul moyen

suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que l'absence

Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de moyens et de conclusion. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

livreur pour le cas où il parviendrait à récupérer les cartes de Virbac et Mastery, tandis que Z... apprenait de l'intimé le 31/ 12/ 07 son intention de cesser le travail pour l'entreprise et, en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre

En second lieu, en l'absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22

ADMINISTRATIF - A) JUGEMENT DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ÉNONÇANT LES MOYENS JUSTIFIANT LE RENVOI - RECEVABILITÉ - ABSENCE - AUTRES MOYENS SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF, Y COMPRIS D'ORDRE PUBLIC [RJ1] - B)

libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans le cas de l'absence

16 et 30 août 2023 n'avaient pu accueillir l'intéressé, l'éloignement d'autres étrangers ayant été considéré prioritaire ; Que les éléments au dossier justifient en conséquence suffisamment de l'absence

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, le comptable du centre des finances publiques de Brignoles conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et de l'absence de moyens soulevés

La décision du premier juge est d'ailleurs fondée sur ce motif et non sur l'absence de moyen de transport.

S'il y a absence des moyens de protection déclarés lors de la souscription, il y aura déchéance de tout droit à indemnité au titre de la présente garantie. » Les conditions particulières relatives à

volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

Sur l'avertissement du 5 novembre 2004 En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, ont annulé, à défaut de preuve,

lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

articles 2, 3 et 7 du règlement général de l'Unedic ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, Pôle emploi Ile-de-France, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence

de moyens de transport, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement ou encore de l'absence de moyens de transport

volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence