avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 31 mars 1994, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a annulé le plan

d’information/consultation du Comité social et économique sur un plan de continuité d’activité constitue un trouble manifestement illicite ;juger que la mise en œuvre d’un plan de continuité d’activité

Selon les arrêts attaqués (Reims, 8 février 2023) et les productions, la société PCH Metals (la société), exerçant une activité dans le secteur de la métallurgie, a été placée en redressement judiciaire

en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 2 juin 2004, puis a bénéficié d'un plan de continuation par décision du 18 août 2005, M.

aurait empêché l'accident" ; qu'en effet, à l'évidence, l'absence totale de préparation d'une opération dangereuse, l'absence de qualification du plongeur devant intervenir en cas de difficulté, le

ARM conseil, 12 / de Mme Martine L..., demeurant place de l'Hôtel de Ville, ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la S.A. ARM conseil 13 / de M.

a imposé la continuation du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, chargé de faire respecter

d'un accord majoritaire constitue une condition légale de formation du plan, qu'un accord minoritaire ne peut légalement organiser la rupture collective de contrats et que le plan ne peut être

Elle se prévaut de la primauté du plan de continuation sur le plan de cession, et ce même en présence de classes de parties affectées.

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

X... a été notamment poursuivi pour avoir, d'une part, entre le 31 décembre 2007 et le 1er juin 2010, présenté des comptes annuels infidèles s'étant abstenu d'inscrire dans les écritures des provisions

Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.

le contenu respecte les conditions fixées pour l'accord d'entreprise ou de groupe, que pour autant qu'elles procèdent au dépôt du plan d'action auprès de l'autorité administrative dans les conditions

légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans

de l'illégalité du plan individuel de chasse ne pouvait, en toute hypothèse, placer les prévenus dans une situation de totale liberté quant à l'exercice de la chasse aux grands gibiers et au nombre d'animaux

Le 5 octobre 2020, Me [C] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [Z]'[X] frères, a saisi le tribunal de commerce d'une requête en résolution du plan en l'absence de paiement des

Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.

B..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Christiane Cluzel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,