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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310309
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Elle ne peut alléguer de l'absence de possession entre 1997 et 2005, période pendant laquelle la commune de Fréjus était propriétaire de la par celle cadastrée section [...][...] , puisque la délibération
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea27
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Elle se prévaut de l'absence de possession d'état de sa fille envers Jean-Claude Y... et sollicite à titre accessoire une mesure d'expertise biologique Jean-Claude Y... n'a pas déposé de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311101_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
- il est privé de la possibilité de se rendre auprès de sa mère, dont la santé se dégrade ; Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - en l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en [4] pendant plus de 50 ans des ascendants français revendiqués, l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100041
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'obligation d'appliquer d'office ces règles d'ordre public issues du droit de l'Union est toutefois subordonnée à la condition que les faits dont le juge est saisi le justifient, ce qui suppose que l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en [4] pendant plus de 50 ans des ascendants français revendiqués, l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320090_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - en l'absence de possession d'un récépissé, alors qu'elle a présenté une demande de titre de séjour à l'expiration de son visa de long séjour, elle se trouve en
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473754.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le 21 décembre 2022 le bénéfice de la protection subsidiaire et refuser le 6 avril 2023 la délivrance d'un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale compte tenu de l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100752
8 juillet 2010
8 juillet 2010
irrecevable au motif que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance ; qu'infirmant cette décision, un premier arrêt, du 8 novembre 2007, a déclaré l'action recevable et ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310188_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
séjour en France ; - il peut faire l'objet à tout moment d'une reconduite à la frontière ; Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - en l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100468
15 mai 2013
15 mai 2013
X...sur le fondement des dispositions de l'ancien article 322 alinéa 2 du Code civil interprété a contrario en l'absence de possession d'état continue d'enfant légitime ; que la Cour après avoir examiné
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124736
30 avril 2003
30 avril 2003
X l'absence de possession par l'intéressé du visa de long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968, dans sa rédaction issue du deuxième avenant à cet accord, en date
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4f6033cf481c39a325c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en [3] pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il affirme toutefois que les conditions de l'article 30-3 du code civil tenant à la résidence habituelle à l'étranger de ses ascendants d'une part, et d'absence de possession d'état de française sa mère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il affirme toutefois que les conditions de résidence habituelle à l'étranger de ses ascendants, et d'absence de possession d'état de française sa mère, ne sont pas remplies. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il affirme toutefois que les conditions de résidence habituelle à l'étranger de ses ascendants, et d'absence de possession d'état de française sa mère, ne sont pas remplies. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, l'absence de possession d'état de l'intéressée et de son parent qui a été susceptible de lui transmettre la nationalité française, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
10 avril 2008
Ils font valoir que la recevabilité de l'action en contestation de paternité est subordonnée à l'absence de possession d'état d'enfants légitimes de Pierre G... , mais qu'elles ont eu cette possession
Source officielle2ème chambre
DTA_2402996_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors qu'elle se fonde sur le seul motif de l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101314
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Jules X... n'était pas corroboré par la possession d'état ; que, cependant, l'absence de possession d'état n'autorisait pas pour autant Mme Z... à remettre en cause la filiation de M.
Source officiellePage 5 sur 5918