le paiement du chèque en invoquant l'absence de signature, en qualité de tireur, de M.

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

déjà connue de lui avant le 4 juin 2020, soit dès qu'il aurait connaissance de la cause de récusation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable, comme tardive, la requête en récusation de la société Saint-Gobain

X... d'où il résultait qu'il avait vu le véhicule 4X4 reculer sous l'effet du choc lors de l'accident, ce dont il résultait nécessairement compte tenu de la différence de gabarit des deux véhicules, que

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence

par la chambre régionale des comptes, a donc violé le texte précité" ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure fondée sur l'irrégularité de

17 décembre 1982, relative à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, "l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter

114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a refusé

et que ce dernier n'avait pas refusé d'assurer cette permanence radio" ; "alors que la cour d'appel avait auparavant relevé : "bien que n'ayant reçu aucune délégation quant à la mise en oeuvre des

au terme d'un débat contradictoire conformément à la loi, alors, d'une part, que, saisi à la suite de deux décisions de la Cour suprême, le conseil de prud'hommes ne pouvait se refuser à statuer au détriment

produit attestant que Régis X... était dans l'incapacité de comparaître devant la cour d'appel à la date fixée et qu'un report d'audience était demandé au premier trimestre 2005, la cour d'appel a refusé

Vu les observations de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

de retention administrative d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Valentin LESFAURIES INTIMES : Le PREFET DELA [Localité 3], avisé, absent

Suivant requête du 18 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Se plaignant de dysfonctionnements rendant la chaudière impropre à son usage, la société [K] a refusé de la réceptionner et s'est opposée au paiement du solde du prix au vendeur par le crédit-bailleur.

L... a déposé, le 2 septembre 2016, soit trois jours avant l'audience, des conclusions recevables, en l'absence de procédure de clôture ; qu'en se bornant à examiner la demande de récusation à la lumière

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 9 juillet 2025 en raison de l’absence de mise en œuvre des précédentes mesures.

Il s'est absenté pour effectuer cette formation du 1er juin 2015 au 4 décembre 2015, sollicitant à son retour une rupture conventionnelle que la Sas Transports Mandico a refusée. M.