techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés (jusqu'au coefficient 190 inclus) sera désormais payée sur 13 mois'‘, ce dont il résultait que le treizième mois versé à la salariée, nonobstant l'absence

bail ou un accord postérieur des parties ; C'est dès lors à bon droit et par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu que les consorts [H] ne sont pas fondés, en l'absence

disposition conventionnelle institue un régime de faveur, en a exactement déduit que l'affectation du salarié de la commune de Beauchamp à la commune de Cergy entraînait un changement de localité qui, en l'absence

annuelle naissait au terme de l'année de référence en fonction des résultats obtenus par le salarié par rapport à l'objectif annuel qui lui était assigné ; qu'elle a dès lors, à bon droit, décidé qu'en l'absence

L'intimé ne peut en conséquence se fonder sur une absence de stipulation contractuelle pour se prévaloir de la possibilité de procéder à une sous-location et ce d'autant qu'il n'a pas respecté le deuxième

Elle fait valoir que la résiliation anticipée du contrat est intervenue conformément aux stipulations contractuelles et que les conséquences financières de cette résiliation sont précisément définies par

techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés (jusqu'au coefficient 190 inclus) sera désormais payée sur 13 mois'‘, ce dont il résultait que le treizième mois versé à la salariée, nonobstant l'absence

hebdomadaire à 40 heures (...)' pour réclamer le paiement de la totalité des heures supplémentaires comprises entre la 35ème et la 40 ème soit 21,67 heures par mois et ce, après décompte de certaines de ses absences

qu'or, la cour relève que la salariée qui n'occupait pas un poste permanent dans l'association et dont la qualification n'était pas toujours équivalente ne pouvait bénéficier du même coefficient en l'absence

déterminer le bilan prévisionnel de la délégation de sorte que les sociétés ne peuvent faire valoir que leurs prévisions étaient en adéquation avec un besoin clairement exprimé par la collectivité ; en l'absence

nouveau en demeure la société Vinci Construction Terrassement de lui verser une somme indemnitaire, * la société Vinci Construction Terrassement a maintenu son refus de verser une indemnité en l'absence

et les neuf habitations légères de loisir non scellées, acquis en cours de délégation, constituent des biens de reprise et que la commune de Fécamp, délégataire, ne peut en prendre possession, en l'absence

[T] qu'en l'absence de stipulation contractuelle, il estimait qu'il n'avait pas à l'informer du contenu de ses échanges avec le parquet général, il est ainsi établi que M.

1134, 1142, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Que c'est à raison que la société ITS observe, qu'en l'absence

de stipulation contractuelle en ce sens.

. mentionnée dans leur courrier recommandé du 13 septembre 2013 ) ; qu'or, les travaux ont été achevés en août 2013, soit dans un délai raisonnable au regard de la date de signature du devis et de l'absence

Plus largement, le non-respect des délais imposés par l’article 7.3.3 du CCAP n’est pas de nature à le priver d’efficacité en l’absence de stipulations contractuelles prévoyant expressément qu’un tel défaut

En l'absence de production de l'accusé de réception de ce courrier, sa réception est attestée par la réponse datée du 17 février 2022 du président du syndicat mixte.