à la durée des absences, quels qu'en soient les motifs.

En l'absence de démonstration par le ministère public d'un non-respect du droit local guinéen, le tribunal a retenu que les actes fournis étaient réguliers dès lors qu'ils fournissaient les informations

Y... était redevable, de sorte que l'absence de perception des loyers pouvait être justifiée par le montant des investissements réalisés par le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

des stères' et que celui-ci ‘sera effectué lors d'une réception contradictoire avant leur enlèvement et sans foisonnement'", de sorte que "la coupe ayant été suspendue par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit

du 24 juillet 1966 ; 3 / que, dès lors que M.

S'agissant de l'absence de cette dernière pièce, le grief invoqué ne saurait constituer une violation de l'article 114 du code de procédure pénale dès lors que le juge d'instruction a mis à la disposition

du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée en 1989 par la société EDIP en qualité d'employée chargée de distribuer des périodiques

Cette demande n'est pas prescrite dès lors que la loi n'a pas prévu de délai spécial, dans cette hypothèse, à la demande de réintégration et que l'action en nullité du licenciement n'est pas elle-même

le 14 mai 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le syndicat de la copropriété Le Montjoyeux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 mai 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dassault Aviation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

compromettre le fonctionnement de l'établissement; que ces conditions, qui ne concernent pas l'hypothèse d'absences cumulées pendant plus de six mois, ne sont pas exigées dans l'hypothèse d'une absence

de l'employeur ; qu'en exigeant de Mme Y... la preuve que les variations d'horaire seraient imputables à l'employeur, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ; qu'en effet, de plein

vendu ou qu'elle ait été mentionnée comme une partie privative lors des précédentes cessions ; qu'il se déduit de l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus, que les parties ont considéré

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2016), que la commune de [...]

[E] sollicite : -De déclarer son recours recevable, -D'annuler la décision implicite de rejet de la CRA , -De dire que l'absence de décision notifiée de la CPAM dans le délai prévu par les textes, vaut

de ces mentions fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet ; que la preuve contraire incombe à l'employeur qui doit alors rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

à la société Lor, qui prétendait que les parties auraient consenti à la prorogation du délai d'arbitrage, de le prouver, et non à la société G7 de prouver l'absence d'accord de prorogation ; qu'en retenant

Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que la société Cimes Loc et M.