Les intimés soutiennent que maître [R] mandatée avant la décision dont les juridictions ont retenu qu'elle constituait un abus de majorité puisque M [V] était exclu de la SELARL, aurait dû les alerter

requise était légalement et statutairement atteinte; que le tribunal a ainsi exactement rejeté la demande de nullité de cette consultation; 25. - concernant l'abus de majorité de nature à justifier

[S] à payer à Mme [E] une somme limitée à 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral subi du fait de l'abus de majorité ; 1o) ALORS QU'est constitutive d'un abus de

L'abus de majorité suppose donc que la délibération adoptée par la majorité soit sans intérêt réel pour la collectivité et qu'elle soit préjudiciable au demandeur en justice.

de majorité ; Alors que l'abus de majorité résulte suffisamment de la rupture d'égalité entre les copropriétaires sans contrepartie pour les copropriétaires lésés ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait

Ils sollicitent l'annulation de la résolution n° 12 au motif d'un abus de majorité. Ils expliquent être copropriétaires dans l'entrée A du bâtiment FEROE.

Maître Y..., ès qualité, a formé une demande complémentaire de dommages-intérêts d'un montant de 100 000 ¿ pour abus de majorité.

- juger qu'il y a eu abus de majorité et des abus de droit de la part de la SAS QUALIUM au détriment des actionnaires minoritaires représentés par l'appelante.

[O] par le syndic le 10 février 2021 ne vaut pas reconnaissance du caractère privatif du couloir par le syndicat des copropriétaires, - il n'y a pas d'abus de majorité. M.

foi de la société Fimmo ni l'abus de majorité des actionnaires majoritaires de la société Les Charpennes ; que le tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour la

d'apport partiel d'actif, même si la cause de la nullité invoquée résidait d'un abus de majorité.

la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3°/ qu'est entachée de nullité, comme étant constitutive d'un abus

à la majorité la vente de l'unique actif de la société constitue un abus de majorité ; qu'en retenant que le caractère familial de la société neutralisait l'abus qui consiste à vendre l'unique actif de

Les consorts A... , considérant qu'il y avait là abus de majorité, ont demandé l'annulation de la délibération de l'assemblée générale.

D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive

A défaut, ANNULER en conséquence les résolutions n° 5 et 6 de l’assemblée générale du 11 octobre 2021 pour abus de majorité.

Aucun abus de majorité n'est caractérisé dès lors que la réalité des courriers rédigés par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 11 juillet 2018 pour abus de majorité L'abus de majorité dans les assemblées générales de copropriété

Dans ses dernières écritures, la société 4G Restauration a demandé au tribunal de : - dire et juger que la SAS G6 a commis un abus de majorité lors des assemblées des 27 avril 2017 et 29 mars 2018,

X... dans une situation personnelle précaire, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, que les décisions de la SCI étaient constitutives d'un abus de majorité privant M.