X..., intervenue le 7 avril 1989 au cours de la période d'essai, n'avait donné lieu à aucun abus de droit et a débouté en conséquence l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

justice la poursuite de l'exécution du contrat, après avoir, en respectant les formes et les délais prévus à l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendu la garantie, ne pouvait constituer un abus

activités de gestion locative et de syndic ; que le 13 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société FJB Invest le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus

Duc Y... les a assignés en annulation du congé et paiement de dommages-intérêts pour abus du droit de refuser son agrément à un cessionnaire ; Attendu que M.

de location immobilière sous l'enseigne Foncia ; que le franchiseur a notifié à la société Objectif immobilier le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus

de gestion locative et de syndic ; que le 13 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société ASJ immobilier le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus

démolition requise concerne un ouvrage ne réalisant qu'un empiètement très minime, nécessité par l'état des lieux et ne causant par lui-même aucun préjudice et qu'une telle demande est constitutive d'un abus

de la toiture d'un immeuble qu'il venait d'acquérir; que le plaignant soutenait qu'en procédant de la sorte, le maire ne s'était pas conformé aux termes de l'arrêté de péril et avait ainsi commis "un abus

V, 75008 Paris, 3°/ de la Banque Colbert, aux droits de la Banque SAGA et de la société SAGAGEST FCP, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque Lheman Brothers, anciennement dénommée Banque Shearson

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

connaissance le 12 septembre 1990; que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus

activités de gestion locative et de syndic ; que le 17 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société Twin le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus

Capital devant le tribunal de commerce de Bordeaux en remboursement de la somme de 16 565,70 euros, outre intérêts, et pour la voir condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'abus

et de syndic ; que le 13 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société H3M Immo et aux associés fondateurs le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus

les articles 31 et 32 du même code ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Y... personnellement en paiement de dommages-intérêts pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle alors que, selon le moyen,

la rédaction trompeuse du bail, qui a induit la société Franck en erreur, et que la SCI est donc mal venue à invoquer l'irrégularité du congé, de sorte que sa demande de loyers est constitutive d'un abus