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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d829ba5988459c488ef

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du FIVA, alors, selon le moyen, que le FIVA ne peut exercer une action subrogatoire qu'après l'acceptation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92288

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Elle indiquait également, qu'il n'avait jamais accepté non plus, de les voir de manière médiatisée, ne travaillait pas avec l'équipe éducative, ce qui avait conduit le JE a mettre fin à la mesure d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100422

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

qu'elle ne s'était soit disant pas opposée à l'offre qu'aurait formulée la société Septodont en ce sens, et ce sans caractériser la moindre circonstance permettant d'établir que ce silence valait acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301450

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

était donc de leur commun accord toujours en vigueur ; qu'en apposant la mention « bon pour accord » sans aucune restriction sur une copie de ce courrier les sociétés JL Z... et LIDL ont explicitement accepté

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109a2

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR créances, consortium de réalisation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dd99cdc6046d47a4dd79

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le tribunal note que la société INFINI [J] B SAS, en signant régulièrement les documents du contrat de prêt (conditions générales et particulières) de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, a accepté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301499

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Lyon (l'OPAC) lui a proposé, par lettre du 19 avril 2004, d'acquérir le local qu'elle occupait pour le prix de 75 000 euros ; que par lettre du 10 mai 2004, l'association a informé l'OPAC de son acceptation

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0e9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100570

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nullité est relative, pour autant les dispositions d'ordre public de protection qui régissent l'article L. 121-23 du code de la consommation privent le bénéficiaire d'y renoncer par principe, sauf acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00561

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

d'une promesse d'achat à une certaine forme, l'acceptation non matérialisée dans la forme prévue ne peut pas valoir levée de l'option ; qu'en l'espèce, la promesse d'achat du 5 mars 2012 prévoyant une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210315

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

conventionnelles, la détermination du titre générateur de la sûreté ne soulève aucune difficulté puisque celui-ci découle de la convention entre les parties qui peut donc consister dans l'offre de prêt acceptée

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CC

cr

61372617cd58014677422e14

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87437

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, ou ne correspondant à aucune commande (cf lettres - du 23 janvier 2003, de la RONDE DE JOUR, à PUGET sur ARGENS lettres de change portant une acceptation non signée du tiré - du 20 janvier 2003, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise que l'employeur a accepté

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508855_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante s’est placée elle-même dans une situation d’urgence en refusant, sans motif légitime, le renouvellement de son contrat de travail ; le non

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TCOM

VENDREDI

69c32136cdc6046d47d46165

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la non-comparution de la société EUGENIA SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par

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CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab4

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

volonté de s'engager, cette volonté pouvant résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300968

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

bouleversement de l'économie du contrat initial, que les travaux dont le paiement était demandé n'avaient pas fait l'objet d'une commande écrite préalable et qu'un accord des parties sur ces travaux ou leur acceptation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310435

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10435 F

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310241

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Le contrat ne prévoit pas la tacite reconduction et le silence ne vaut pas à lui seul acceptation.

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