AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d829ba5988459c488ef
31 mai 2006
31 mai 2006
premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du FIVA, alors, selon le moyen, que le FIVA ne peut exercer une action subrogatoire qu'après l'acceptation
Source officiellePage 5 sur 9363
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92288
14 avril 2015
14 avril 2015
Elle indiquait également, qu'il n'avait jamais accepté non plus, de les voir de manière médiatisée, ne travaillait pas avec l'équipe éducative, ce qui avait conduit le JE a mettre fin à la mesure d'assistance
Source officielle