CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JAF
691da73502bad2f30af9383c
3 juillet 2025
- N° Portalis DB3P-W-B7J-COKN Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION
691da75102bad2f30af93ba5
- N° Portalis DB3P-W-B7J-CO4J Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION
691dad9202bad2f30af9f2ad
- N° Portalis DB3P-W-B7J-CO4Q Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
Selon ordonnance de non conciliation rendue contradictoirement le 12 mai 2011, il a été constaté que par procès verbal du 14 avril 2011, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans
691d94d802bad2f30af60117
- N° Portalis DB3P-W-B7J-COQV Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION
691da1bc02bad2f30af7c93b
2 octobre 2025
- N° Portalis DB3P-W-B7J-CPLN Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION
Cabinet 9
696016e0cdc6046d47abe764
8 janvier 2026
fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 octobre 2025; Vu l’absence de toute demande de mesures provisoires; Vu la déclaration d’acceptation
Chambre 03 cab 06
69a21b0dcdc6046d47f97cd6
10 avril 2025
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300070
21 janvier 2014
le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI La Grande Ourse était réputée en avoir accepté
60794bb69ba5988459c43b05
7 décembre 1977
COUR D'APPEL DEVAIT DES LORS CONSTATER QUE DAME DICK N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE RIGUEUR FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DIRE EN CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE
2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un
60794b4d9ba5988459c42a37
4 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT LORSQU'IL N'A PAS FAIT CONNAITRE
69d966f2cdc6046d47d051d0
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
En cours d'instance, les époux ont sollicité le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
68e9612c3ea43407b9114a53
9 octobre 2025
sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 juin 2025 ; Vu l’absence de toute demande de mesures provisoires ; Vu l’acte d’acceptation
Chambre de la famille
69855a63cdc6046d47209ffe
[T] [Z] ont demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio de prononcer leur divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage à l’audience d’orientation et
Cabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
Ils ont joint à leur demande un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 juillet 2024 contresigné par leurs avocats.
Cabinet 3
68e026d474e929a9d8fb9ff7
3 octobre 2025
CES MOTIFS Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, VU l'assignation en divorce du 17 août 2023, VU les déclarations d'acceptation
69d80f12cdc6046d47b0b4b3
chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu la requête conjointe remise au greffe le 10 février 2026, Vu la déclaration d’acceptation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201256
16 décembre 2021
les époux [H] avaient déposé une plainte pénale pour fausse attestation et qu'ils contestaient avoir accepté le principe d'un tel honoraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Page 5 sur 4196