36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE

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36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

CETAT36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -

à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales" ; Considérant, d'une part

65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident

l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, " le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident

X... au cours de cette rencontre le caractère d'accident de service et en refusant d'accorder l'allocation temporaire d'invalidité au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité permanente d'au moins

applicables aux agents des départements en vertu de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, que les départements sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident

par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions en date des 24 février et 7 juillet 1988 par lesquelles le recteur de l'Académie de Rennes a refusé de reconnaître imputable à l'accident

remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques dispensés à la dame X..., surveillante au centre pénitentiaire de Rennes, au motif que la maladie ayant nécessité les frais dont s'agit serait imputable à l'accident

. - Notion d'accident de service.

. - Protection en cas d'accident de service.

. - Protection en cas d'accident de service.

. - Protection en cas d'accident de service.

. - Protection en cas d'accident de service.

. - Protection en cas d'accident de service.