la tentative d’accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué. 6.

par le code de l'urbanisme et la décision judiciaire aux conditions fixées par celle-ci ; qu'en l'espèce, comme il était constant et résulte des constatations de l'arrêt, aucun accord amiable n'avait

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE, L'EXECUTION DES FOUILLES OU SONDAGES EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE, QUI AUTORISE

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué. 5.

que la preuve de l'intention dolosive de l'expropriant n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les accords

Les accords amiables sont donc nécessairement antérieurs au 13 novembre 2007, et donc à la date du jugement dont appel.

Côte d'Azur lors de la conclusion de l'accord amiable et transactionnel du 1er août 2001 et la situation « extrêmement précaire » de la S. A. X...

fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a examiné pour les écarter les éléments de comparaison proposés par les appelants, a souverainement retenu que les accords

D'ACCORD AMIABLE, AU MOTIF, SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA DEMANDE PARAIT RECEVABLE EN L'ETAT ET TOUT EN DONNANT ACTE AU SYNDICAT DE SES PROTESTATIONS ET RESERVES, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN

AMIABLES REALISES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES ACCORDS AMIABLES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION

tenir compte des accords amiables, soit de les prendre pour base ; que l'offre faite par la SEMA Mâconnais-Val de Saône-Bourgogne du Sud tient compte de la notion de situation privilégiée des parcelles

dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter... d'un accord

Z... était un beau terrain plat bordé par une route dans une zone très calme tout en étant proche du centre ville, que les références fournies à titre de comparaison étaient anciennes et que si les accords

DE LA COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A REANT, D'AVOIR ETE RENDUE "ALORS QUE, DANS LE COURS DE LA PROCEDURE, IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA TENTATIVE D'ACCORD

participation effective de ce dernier aux négociations ayant abouti à l'accord amiable signé après son dessaisissement, statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1134

des acquisitions qui concernent plus de la moitié des propriétés et plus de deux tiers des superficies ; Qu'en statuant ainsi sans préciser la date des accord amiables qu'elle prenait pour base et sans

amiable, soit en justice à défaut d'accord amiable", que "les sommes qui pourraient être dues en vertu du présent engagement seront exigibles immédiatement, sans terme ni délai" ; qu'en retenant que le