, a permis d'opérer le bornage des propriétés litigieuses après accord des parties, lequel n'est soumis à aucune forme, qu'il y a donc bien eu bornage, conformément au premier jugement du Tribunal, que

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de : 18) la société Europe computer systyem, ECS, dont le siège

inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dire que la récupération de la majoration de la rente allouée à Mme Y... s'effectuera par l'imposition d'une cotisation supplémentaire, l'arrêt retient que l'accord

saisissantes de lui restituer l'intégralité des pièces annexées à son procès-verbal ainsi que de les conserver en son étude jusqu'à accord des parties ou toute décision de justice à intervenir à leur

Faute d'accord des parties sur le montant de l'indemnité de dépossession, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, qui a fixé cette indemnité à une certaine somme

attribué à l'épouse, par l'effet de la convention homologuée, une prestation compensatoire sous forme de capital ; que, le 22 septembre 1986, une ordonnance du juge aux affaires familiales a, homologuant l'accord

Par une ordonnance du 11 octobre 2018, le juge des référés a, au vu de l'accord des parties, ordonné une mesure de médiation.

francs moins 78 566, 40 francs : 246 418, 70 francs... " ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, en admettant une erreur de calcul, l'arrêt relève que le premier juge avait retenu à bon droit l'accord

Cependant, les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat n'ont pas abouti, faute d'accord des parties sur ses conditions tarifaires.

admettaient qu'au cas où un repreneur serait trouvé, la restitution de l'acompte interviendrait et qu'en exécution de cet accord des parties, un repreneur ayant acquis 4700 mètres carrés des terrains

autorisation de pénétrer sur son terrain pour une durée de quinze jours en vue de la réalisation de l'isolation et du bardage extérieur du bâtiment ; qu'un acte du 27 août 2014 avait précédemment constaté l'accord

plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan et prend acte de l'accord

, l'accord de toutes les parties réalisé devant la cour d'appel, sur le fait que le montant des commissions versées ne pouvait, en toute hypothèse, établir à lui seul le montant du préjudice réellement

l'assureur verserait le solde à la reprise des activités telles que mentionnées aux conditions particulières du contrat et se conformant au chiffrage que son expert aura établi ; que constatant ainsi l'accord

vendu un matériel informatique à la société Dialco, a assigné celle-ci en paiement du prix ; que la société Dialco a prétendu, de son côté, qu'un contrat de location avait été substitué, du commun accord

décision, l'arrêt retient que le juge des référés se trouvait dessaisi dès lors que les conditions posées par sa première ordonnance pour la continuation de l'instance n'avaient pas été réunies, qu'un accord

que la rétrocession était impossible du fait de la revente des terrains concernés, a ordonné une expertise sur le montant du dommage ; que par arrêt du 17 juin 1994, la cour d'appel a pris acte de l'accord

apprentis pourraient être complétées par des heures consacrées aux stages de la formation professionnelle ; qu'il était spécifié que ces heures de stage, une fois définies, pouvaient entraîner, après accord

l'accord des parties sur les modalités de leur facturation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002

pouvait être agréé en raison de l'âge de la salariée ; que quelques jours plus tard le contrat de travail a été rompu à la suite, selon la salariée, d'un licenciement verbal et selon l'employeur, d'un accord