d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire ; qu'en cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements

DENIS ; QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS LA CONDITION QUE DENIS Z... HABITERAIT AVEC SA FAMILLE Y...

et l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 portant interdiction de sous-louer le logement, sauf avec l'accord du bailleur ; que ladite requête était accompagnée d'un courrier manuscrit de la gardienne

X..., se prévalant de son arrivée à l'âge de la retraite, a sollicité l'accord des bailleurs pour céder le bail à son fils ; que les consorts Y... ont refusé en soutenant qu'ayant cessé la production laitière

Il stipulait en outre que “toute cession devra avoir lieu, après accord du bailleur, par acte notarié auquel le bailleur sera prévenu par LRAR”.

G... épouse S... ; qu'en écartant tout accord des bailleurs à l'association au bail de son époux, T...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE EN COURS DE BAIL, LORSQU'IL EST EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE EXCLUSIF DE BAR - RESTAURANT - ALIMENTATION, DONT NARI EST DEVENU LOCATAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION DE BAIL

sont pas d'une application générale ; qu'ils visent les seuls occupants de locaux, et ne s'appliquent donc pas à l'occupant d'un terrain, peu important en l'espèce que le preneur y ait édifié, avec l'accord

création d'un escalier s'arrêtant au premier étage et la construction d'un double mur de parpaings et que la société Les nouvelles résidences de France soutenait que ces travaux avaient recueilli l'accord

le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, n'est pas nulle mais inopposable aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant

Sur le premier moyen : Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette

pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation à l'article 1717 du Code civil le preneur n'a pas le droit de sous-louer, sauf clause contraire du bail

EN VERTU D'UN BAIL QUI A ETE RESILIE PAR UN ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1981 POUR RETARD REITERE DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Y...

étant résilié avec l'accord de la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale, conformément à la convention des parties

AUTORISEE PAR LE BAILLEUR LORS DE LA CESSION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X...

ONT DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE PERIODE DE 9 ANS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE 1970 ; QUE, LES BAILLEURS AYANT DELIVRE CONGE AU PRENEUR LE 21 FEVRIER 1970 POUR