[Z] exerçait ses fonctions en étant subordonné à son employeur, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord exprès de celui-ci

de percement du plancher du grenier ; qu'à cet égard, en apposant le 15 mai 1988 sa signature, même avec des réserves sur les plans de travaux qui lui étaient présentés, Odette Z... leur a donné son accord

de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord

les collaborateurs employés à titre permanent dans une agence d'architecte ne peuvent prêter leur concours à titre professionnel en dehors de l'agence à laquelle ils sont attachés par contrat, sauf accord

la mise en place de la modulation du temps de travail est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi 2010-387 du 22 mars 2012, le juge doit rechercher si le salarié avait donné son accord

exprès de l'autre partie, ou une lettre visant expressément les termes de la démission et donnant son accord exprès à la rupture du contrat, et que dans ces conditions, la société Sovitrat doit assumer

516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat en cas d'accord

et que l'employeur avait restauré ce système sans recueillir l'accord exprès de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

intervenue le 12 septembre 1984 et qu'elle lui incombait, alors, selon le moyen, que, d'une part, passé le délai des deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord

et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord

X n'a pas déclaré par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il avait choisi ni recueilli l'accord exprès du mandataire ; que l'obligation de déclaration à la préfecture

CONSEQUENCE, A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET A COMMIS UN EXPERT POUR EN RECHERCHER LES ELEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD

L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE EURIZAL AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE CONSTATER L'ACCORD

la commission considère que ces mêmes dispositions font obstacle à leur communication à la compagnie d'assurance de l'hôpital, qui est un tiers, hormis le cas où le patient concerné aurait donné son accord

plairait à ce dernier de procéder ; que porte dès lors atteinte au droit au respect de l'interprétation attaché à la personne de l'artiste, et donc à son droit moral, la commercialisation au public, sans l'accord

d'un rappel de commissions ; que par arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.909), la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Besançon qui avait statué par des motifs impropres à caractériser l'accord

Y... au bénéfice de la clause subordonnant la cession du bail à leur accord exprès et écrit, que la société Tabessa. com a occupé les lieux au vu et au su des bailleurs et sans protestation de leur part

De plus, contrairement à ce que soutient la SARL Volpi Bâtiment, l'accord exprès de la SCI Umbto sur son acceptation de la prise en charge de la part supplémentaire de TVA ne peut résulter : - ni du courriel