par elle acquises au début de son activité ; que la cour d'appel lui a accordé une indemnité pour brusque rupture et en réparation de son préjudice moral ainsi que le remboursement du coût des actions

droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque), ont recherché sa responsabilité pour méconnaissance de la réglementation du plan d'épargne en actions

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du système du quotient à raison de son revenu exceptionnel découlant du gain d'acquisition des actions gratuites que la

qu'ils possédaient dans le capital de la Société PLASTIQUES ET ISOLANTS TECHNIQUES (P.I.T.) et ont reçu en contrepartie des actions de la société bénéficiaire.

dans le cadre de l'acquisition d'actions de la société Areva NP.

L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats

L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats

L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats

des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 30 %. / La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024), Mme [P] était la directrice générale de la société par actions simplifiée Patrick Choay (la société Choay). 2.

plus ou moins récentes écoulées avant la décision d'acquisition mais des actions d'une société financière nouvellement créée par la fusion des banques d'investissements Natixis (groupe Banques populaires

X... à l'exécution forcée de la promesse d'acquisition des actions, à fixer la valeur des actions détenues à la somme de 476.000 euros et, à défaut, à nommer un expert judiciaire avec pour mission de procéder

I/ FAITS ET PROCÉDURE 1-Selon contrat d'acquisition d'actions (Share Purchase Agreement - SPA) signé les 16 et 20 septembre 2016 et Acte Réitératif de vente en date du 10 novembre 2016, la société

et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie d'émission d'obligations à bons de souscription et/ ou d'acquisition

de la société I.O.S. qu'elle avait reçues en 1972 lors du partage de la société O.M.S., société dont elle avait acquis 1125 actions en 1970 et 1125 actions en 1971, doit être regardée comme une plus-value

-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. 2° ALORS QU'en cas de mobilité d'un salarié entre la France et le Sénégal, les gains d'acquisition

Le 10 juin 2010, [M] [M] [M] a été informé de l'émission d'obligations à bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) par la société EUROFINS, réservée par préférence à ses

[F] ne sollicite pas la nullité du protocole d'acquisition d'actions de la société [R] Recycling Group en date du 30 mars 2007.