A est donc fondé à demander que le surplus du montant de cette facture, représentant une somme de 34 973,73 euros, soit admis en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble. 6.

période d'attente de la réalisation de la vente, un bail de deux ans leur était consenti par acte séparé du même jour ; que les époux Z... n'ayant pu obtenir, à la date prévue, le prêt nécessaire à l'acquisition

de l'immeuble et, statuant à nouveau, de l'AVOIR débouté de la totalité de sa demande de ce chef ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation de la "perte du prix d'acquisition de l'immeuble" : Considérant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que les époux X... ont contracté un emprunt auprès de la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial (la banque), en vue de l'acquisition

X... s'est vu refuser l'autorisation d'imputer sur son revenu global le déficit foncier correspondant à sa participation dans la société civile immobilière Phleole, propriétaire d'un immeuble situé dans

]                                  ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'acquisition de l'immeuble indivis : M.

[T] des prêts destinés à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et garantis par un privilège de prêteur de deniers ainsi qu'une hypothèque conventionnelle. 2.

[L], pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu'elle a inscrit ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, l'immeuble a fait l'objet, sur la requête de la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), le 25 février 2011, la société GMT Langaste a fait l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente après réhabilitation. 3.

[U] [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mars 2015), que se prévalant d'un acte notarié constatant un prêt destiné à financer l'acquisition

deux sociétés étaient identiques, de sorte que les conditions locatives consistaient à faire supporter par la société Tym Auto par le moyen de ce pasdeporte une partie du prix de l'acquisition de l'immeuble

le montant des travaux de reprise du réseau et le préjudice d'agrément, ne présente de lien de causalité avec la faute retenue, laquelle n'a fait perdre aux demandeurs qu'une chance de renoncer à l'acquisition

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

K..., artisan, un prêt de 128 767 euros, destiné à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et remboursable en plusieurs mensualités.

le cadre d'une opération de défiscalisation, M. et Mme Y... avaient également souscrit auprès de la banque, par un acte du 1er mars 2007, un prêt d'un montant de 300 000 euros, destiné à financer l'acquisition

VENDU, D'AUTRE PART, DE DEDUIRE DE CE PRIX UNIQUEMENT LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CONTRIBUABLE POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE REVENDU ; CONS.