du Code civil ; Attendu que les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une certaine somme, courent à partir de la sommation de payer ou d'un autre acte

A... un véhicule Renault, par acte du 10 mars 1990, pour une durée de 41 mois, moyennant un loyer mensuel de 12 187,91 francs; que, par acte du 20 août 1991, elle a loué le même véhicule à M.

fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de recouvrement de cotisations sociales obligatoires doit être précédée d'une mise en demeure ou de tout acte

dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce ou au cautionnement ; que les dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

l'application de ladite indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une obligation au paiement d'une somme les intérêts au taux légal n'étaient dus qu'à compter de la sommation de payer ou d'un acte

, pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ; Qu'en statuant ainsi, sans retenir la date de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. » La société italienne explique que si l'article 19 du Règlement 1348-2000

MORATOIRES NE POUVAIENT COURIR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA CREANCE D'INDEMNITE, ILS N'ETAIENT DUS DE PLEIN DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

qui ont été accomplis pour introduire la demande ; qu'aux termes de l'article 16-I-a du règlement, une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent

moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'URSSAF fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

légal sur ces sommes ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un acte

Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

équivalent ; que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte équivalent, telle une assignation devant le juge des

L'article 34, paragraphe 2), dudit Règlement prévoit qu'une décision n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en

si parmi elles figuraient celles dont elle contestait la communication, particulièrement, s'agissant d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte