de vente, manifesté leur intention de ne plus vendre, ce qui avait amené l'acquéreur à refuser de se rendre quelques jours plus tard en l'étude du notaire pour y signer l'acte authentique, après que cet

(les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe Richard (le promoteur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique

La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 euros. 3.

Mme T... n'ayant pas comparu devant le notaire à la date du 29 juillet 2016 qui lui avait été notifiée pour la signature de l'acte authentique de vente, les sociétés Newstone et BO 45 l'ont assignée en

G..., moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2008 ; que, la société Abri Guadeloupe n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI l'a assignée, ainsi que le liquidateur

suspensive de l'obtention d'un permis de construire modificatif entérinant les travaux réalisés en vue de la division par appartements ; qu'un permis rectificatif a été délivré le 14 février 1996 et que l'acte

* Par voie de conclusions en défense, Mme [I] [K] demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de : - lui décerner acte de son accord pour signer l’acte authentique de vente du bien ; -

X... de régulariser l'acte authentique de vente. L'acquéreur ne s'est pas présenté et le notaire, Me B..., a rédigé un procès-verbal de carence le 5 février 2013.

, tant dans la promesse de vente du 15 mai 2015 que dans l'acte authentique de vente du 24 juillet 2015 comme « agent immobilier » ; qu'en retenant toutefois, pour considérer M.

authentique de vente qui, seule, doit être publiée au fichier immobilier ; qu'en retenant que l'acte authentique de vente ne pouvait être regardé comme contenant la liste des locataires concernés par

à domicile n'avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l'acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n'était qu'une réitération notariée de la vente d'immeuble

d'acquisition ; dès lors, en retenant, pour annuler l'acte authentique de vente du 24 mars 1998 conclu entre les consorts X... et les époux A... - qui avaient souligné l'avoir publié - du quart indivis

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2018), que, par acte authentique de vente reçu par M.

[P] n'ayant pas comparu lors de la signature de l'acte authentique de vente ; que M. [D] et Mme [G] l'ont assigné en perfection de la vente et en indemnisation ; que M.

FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique dressé le 25 avril 2008 par Maître Philippe X..., notaire, en qualité d'administrateur de la SCP Thionville Gamiette Kassis, titulaire d'un office notarial

X... pour la régularisation de l'acte authentique de vente ; que, le 18 avril 1984, le règlement judiciaire a été transformé en liquidation des biens ; qu'un certain nombre d'inscriptions hypothécaires

[L], notaire, a établi l'acte authentique de vente. 3.

[S] n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, Mme [W] et la société Jadimmo l'ont l'assigné en vente forcée, paiement des frais d'agence et dommages-intérêts ; que, Mme [W

) a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti (l'acquéreur), un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option avec transfert de propriété, l'acte

signé l'acte authentique de vente, M. et Mme [Q] les ont assignés en réalisation forcée de la vente et paiement du montant de la clause pénale ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés