d'une erreur commise en 1987 et en 1991 dans l'analyse de l'acte constitutif de la servitude de 1984, lequel ne grevait que la parcelle AZ 103 et non la parcelle 105 (dont était issue la parcelle AZ 141

qui lui étaient soumises, que le seul plan de 1940 établi par le service géographique de l'armée, réservé aux usagers militaires, qui n'était corroboré par aucun autre document et était contredit par l'acte

la combinaison du cadenas fermant son portail et d'une façon générale à laisser libre l'accès de cet immeuble à la rue Emile Rayssé par le passage de la servitude alors, selon le moyen : 1° / que l'acte

23 OCTOBRE 1958 ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, TOUJOURS SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'EXPROPRIE AVAIT DENONCE LES ACTES

A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE MME L.

Maurice X..., il entend se servir de l'acte constitutif de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde" ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du

constitutif de servitude n'ayant pas été réitéré ces sociétés ne peuvent emprunter la servitude de passage ; Qu'en statuant ainsi alors que la réitération d'un acte constitutif de servitude n'est pas

propriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention de cette décision selon laquelle les juges statuant "en l'état" est inopérante ; que l'acte

liste des meubles et oeuvres d’art vendus avant et après le décès de [F] [L] mentionnant les prix de vente et d’éventuels remplois,la documentation des trusts et sociétés suivants et notamment leurs actes

inclus, ou, le cas échéant, les enveloppes), engagées à l'encontre de cette société, comprenant les avis de mise en recouvrement ; 2) la déclaration fiscale d'existence déposée par cette société ; 3) l'acte

que l'ASL avait été constituée dans le respect de la règle de l'unanimité ainsi que cela ressort de l'acte constitutif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la constitution de l'association

viole l'article 1315 du code civil la cour nationale de l'incapacité qui valide la pratique des caisses de sécurité sociale consistant à se fonder pour la détermination du taux de l'entreprise sur un acte

DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES

Eric Z... soutient que l'acte constitutif de l'association syndicale libre serait nul au regard de la loi du 21 juin 1865 en raison successivement de l'absence de la qualité de propriétaire de l'une des

époux Y... en qualité de cautions hypothécaires en paiement de sa créance et des intérêts légaux ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que la convention, nulle en tant qu'acte

FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSACRE LA RESPONSABILITE DE X..., AU MOTIF QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE S'ETAIT FORME ENTRE LUI ET ELLES ET QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'ACTES CONSTITUTIFS

propriétaires du fonds servant de construire un ouvrage à moins d'1, 90 mètre de cette vue ; que la cour d'appel a violé l'article 678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était précisé dans l'acte

L’atteinte au droit de la de cujus des requérants découle donc d’un acte de l’autorité judiciaire. Les tribunaux ont fondé leur décision sur les dispositions de l’acte constitutif de la fondation.