Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défense : Attendu que Mmes C... et Z... prises en leur qualité d'héritières

aux héritiers de M.

C... à leur remettre copie des dispositions à peine de mort de Mme Pauline B... et de l'acte de notoriété établi en suite de son décès aux motifs qu'ils n'étaient ni héritiers ni ayants droit de cette

veuve et des héritiers réservataires du défunt de la succession duquel la SCP notariale était chargée, bien qu'elle ait relevé qu'en l'absence de prise de position de certains héritiers sur l'acceptation

X... est décédé le 5 décembre 1984 ; que ses héritiers n'ayant pas voulu réitérer cette vente par acte authentique, un procès-verbal notarié de difficulté a été établi et publié au bureau des hypothèques

N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE INTERVENU ENTRE HERITIERS AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION CONSTITUE UN ACTE DE PARTAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Gérard X..., décédé, représenté par ses héritiers : 1°/ Mme Johanna

ACCOMPLIS PAR L'HERITIER SOIENT CONSIDERES COMME UNE RENONCIATION AU BENEFICE D'INVENTAIRE, QU'ILS CONSTITUENT DES ACTES DE PROPRIETAIRES, MAIS QU'ILS DOIVENT, EN OUTRE, IMPLIQUER NECESSAIREMENT LA VOLONTE

avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de la société anonyme Banque Commerciale Delemont, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

aujourd'hui aux héritiers de Monsieur A...

sa qualité d'héritier, l'acte notarié d'acquisition des droits successoraux de Madame Simone X..., le mandat donné par Monsieur Fernand X... pour la conclusion du bail commercial consenti à Monsieur Patrice

A... dont l'unique héritière était Minia B... ; que les signataires de l'acte de notoriété étaient pourtant nés respectivement en 1914 et 1926 alors que Toussainte A... est décédée en 1888 ; qu'Antoine

; *donné acte aux héritiers réservataires de ce qu'ils optent, conformément à l'article 917 du code civil, pour la délivrance de leur réserve en pleine propriété et l'abandon consécutif de la propriété

est consenti en considération de l'emprunteur pour son usage personnel uniquement » et comme l'autorisent les dispositions de l'article 1875 civil, exclut tout transfert du prêt au bénéfice de ses héritiers

qualité de seule et unique héritière de son père André B..., décédé le 6 janvier 2007, d'avoir dit que cet acte de partage est définitif et doit produire tous ses effets, et y ajoutant, d'avoir dit que

U... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exécution de l'acte authentique du 13 novembre 2004, alors, selon le moyen, que la créance invoquée par l'héritier

Conseil d’Etat déclara le pourvoi en cassation irrecevable au motif que l’Etat, qui avait signifié son pourvoi aux requérants, avait omis de déposer au greffe les documents attestant de leur qualité d’héritiers

Suivant acte de notoriété du 3 septembre 2013, Mme A... G... a été désignée comme seule et unique héritière de son père. Par exploit d'huissier des 19 et 26 juillet 2016, Mme S...