et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée, l'annulation de l'acte

682 et 684 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux B..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété et du trouble causé à l'exercice du passage

de résultat ; que le 9 novembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt statuant sur les points en litige entre les ex-époux et les a renvoyés devant un notaire pour l'établissement de l'acte

par commissaire de justice devant le notaire chargé de dresser l'acte de partage ; - rejeté la demande présentée par madame [W] au titre de la condamnation de monsieur [V] à lui régler la somme de

partage et d'établir un acte de partage ou procès-verbal de difficultés en cas de contestation, - Commettre tel Magistrat qu'il conviendra aux fins de surveiller les opérations d'expertise, - Condamner

[K] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des biens attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette

les demanderesses du surplus de leurs prétentions ; - renvoyé les parties devant Me [A] [I], aux fins d'établir l'acte de partage; - condamné M.

Y... l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que le jugement rendu par la juridiction espagnole homologuant l'acte

caisse de Crédit mutuel de Hyères a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête pour obtenir la délivrance, par un notaire, de la copie authentique d'un acte de partage dressé le

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2020), par un premier acte du 19 mars 1999, [W] [J] et ses enfants, MM.

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal a autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes

d'émancipation de Alain X... du 19 avril 1966 et, en conséquence, la nullité de l'acte de partage amiable de la communauté X...

[H] [N] sont propriétaires d'une parcelle [Cadastre 5] ; que cette parcelle était comprise dans un acte de partage du 23 août 1955 plaçant dans le lot de M.

de partage de l’indivision existant entre elle et sa sœur, en date du 23 décembre 1996, sur lequel sont reproduits les termes d’un acte de partage en date du 8 avril 1944, citant lui-même un acte de vente

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-12.595 et 17-14.029, qui sont connexes ; Donne acte à Mme Chantal K... du désistement de son pourvoi

de partage, renvoyant les parties devant le notaire pour l'établissement d'un acte de partage, ces points devant être considérés comme définitivement homologués et qu'il en résulte qu'à l'exception des

X... et de Geneviève Y...de leur demande d'homologation judiciaire des actes de partage de leur communauté déposés les 19 février 2007 et 25 mars 2008, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties,

X... fait grief à l'arrêt d'homologuer l'acte de partage, alors, selon le moyen : 1° / qu'en affirmant que M.

P..., d'autre part, étaient propriétaires indivis de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier décrits à l'acte de partage du 7 avril 1902 », que « l'acte de partage institue bien deux entités séparées

X... et fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a annulé l'acte de partage ; qu'un quatrième jugement a déclaré irrecevable la