a la charge de prouver que l'acte incriminé a un caractère fictif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'administration fiscale qui n'avait pas consulté la commission de répression

L'administration a ensuite considéré que ces recettes, constitutives d'une tromperie aux organismes sociaux afin de bénéficier de remboursements d'actes fictifs, ne pouvaient bénéficier de la non-majoration

effectués au cours de la même séance, pour dix cas, perçu une rémunération à taux plein pour des actes fictifs et, pour trente cinq autres cas, retenu la clé K au lieu de la clé KE afin de cumuler des

non cotables - actes fictifs.

ce qu'elle retient à leur encontre le fait d'avoir codé et facturé deux couronnes en tiers payant, alors que n'avait été réalisée qu'une seule couronne, et juge que la couronne de la dent 15 était un acte

ARTICLES 1835 ET 1836 ANCIENS (1741 ET 1742 ACTUELS) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LE BAIL A FERME DU 20 MAI 1964, SUR LEQUEL SE FONDAIT CETTE EXONERATION FISCALE N'AURAIT ETE EN REALITE QU'UN ACTE

de l'amnistie ... les faits constituant desmanquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; qu'en estimant que la violation des articles 2, 5, 8, 11 et 18 de la nomenclature générale des actes

L'administration a ensuite considéré que ces recettes, constitutives d'une tromperie aux organismes sociaux afin de bénéficier de remboursements d'actes fictifs, ne pouvaient bénéficier de la non-majoration

l'enquête classique effectuée par la CPAM a été menée de manière rigoureuse et que, sur un échantillon de vingt-six patients, les dossiers de vingt d'entre eux permettent d'observer la réalisation d'actes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge des rappels d'impôt et des pénalités y afférentes, alors, selon le moyen, que l'abus de droit suppose, pour être caractérisé, soit un acte

années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes

années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes

années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes

-B... à l'encontre desquels elle s'est constituée partie civile, dans le procès pénal les concernant ; que la procédure pénale a permis d'établir notamment que la SCP avait facturé à ses clients des actes

Elle reproche au professionnel d'avoir facturé 80 actes fictifs en 'QZMA004' sans réalisation de réparation par un lambeau cutané et d'avoir facturé des actes fictifs sans réalisation d'exérèse.

confiance, faux en écriture publique et usage de faux ; "aux motifs propres que "il résulte du jugement déféré auquel il est expressément référé pour plus ample exposé que le prévenu a fabriqué des actes

par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ; que l'arrêt relève que la vente et le contrat de travaux n'étaient pas des actes fictifs

AVAIT SIGNE LES ACTES QUERELLES ET N'INVOQUAIT AUCUN VICE DU CONSENTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE CES MOTIFS LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GUY X...