AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100452
9 septembre 2020
9 septembre 2020
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les cautions, alors « que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription
Source officiellePage 5 sur 611
Pôle 5 - Chambre 6
64379df69477fe04f5cc6555
12 avril 2023
12 avril 2023
en date du 19 décembre 2017, de sorte que la prescription n'était pas acquise au jour de l'engagement de son action contre la caution.
Source officielle