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12 210 résultats pour « action contre la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100452

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les cautions, alors « que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df69477fe04f5cc6555

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

en date du 19 décembre 2017, de sorte que la prescription n'était pas acquise au jour de l'engagement de son action contre la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action contre la caution M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00710

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

solidaires du débiteur principal et que si le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b7d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Le tribunal a considéré que l'action contre la caution était recevable en l'état de la liquidation judiciaire de la société cautionnée, la résolution du contrat de prêt étant intervenue dans les conditions

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

BANQUE reconnait ne pas produire de décision d'admission de sa créance ; cependant, elle indique que cela est courant pour une créance chirographaire et n'est pas une condition de recevabilité de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... qui avait été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2007, ne saurait s'analyser en une action contre la caution devant être suspendue par l'ouverture du redressement judiciaire contre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contre les personnes physiques jusqu’au jugement prononçant la liquidation ou arrêtant un plan de continuation; - le créancier ayant engagé son action contre la caution malgré cette suspension, cette

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

caution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S], qui ne soutient pas l'extinction ou la prescription de la créance, est indifférent à une action du créancier contre la caution, alors même qu'en l'espèce le principe et le montant de la dette envers

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9658d0ccf000877e449

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est admis que cette interruption joue également contre la caution solidaire par application des dispositions de l'article 2250 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200160

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Contrairement à l'analyse des époux [I], l'action contre une caution n'est pas prescrite du seul fait qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription de la défaillance du débiteur principal à son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed7120

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

estime par suite que retenir la date du 20 mars 2015, date du certificat d'irrécouvrabilité, comme dies a quo permet de circonscrire de manière certaine et raisonnable le délai de prescription de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d8e

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

les locataires et cautions : 3 ans/ 3ans/ " 3 " ans.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86306

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

du débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder des

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

action ouverte à l'appauvri soit contre l'enrichi soit contre un tiers ; qu'en l'espèce, si le caractère personnel et intransmissible de l'action du créancier d'aliment la prive de toute action directe

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION Action

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces trois prêts étaient assortis de la caution personnelle du dirigeant Monsieur [A] [W] à hauteur de : * Prêt n°1 : caution personnelle et solidaire de Monsieur [A] [W] dans la limite de la somme de

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