La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une

Christine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suivie contre Christian de A... et

le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de M.

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que pour dire prescrite l'action en responsabilité diligentée par les exposants contre Mme [M], la cour

solution) » ; 2°/ ALORS QUE l'action paulienne n'est pas une action en responsabilité mais une action autonome soumise à ses conditions propres ; qu'en jugeant que l'article 46 du code de procédure civile

Z..., D..., B..., et Mme Y... ont cédé à la société Multipack les actions composant le capital de la société Sodeme, par une convention prévoyant que le prix serait payé pour partie au comptant et pour

[C], [W] et [O] du 30 novembre 2021 en le complétant comme suit : concernant M.

pour connaître d'une action en bornage exercée par la société Viry location à l'encontre de M.

l'action civile jusqu'à ce qu'il soit statué sur les intérêts civils dans le cadre d'une reprise d'instance ; qu'en déclarant l'action civile de Mme [O] prescrite au motif que si un sursis à statuer ordonné

commettants sont responsables des préjudices causés par leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; que, comme toute action délictuelle, l'exercice d'une telle action se prescrit

Y..., le blessant grièvement au pied ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant engagé une action contre la société Nozal pour obtenir le remboursement des prestations servies à M.

[T] [Y] [U] et Mme [Z] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée

son assurée, la société Royal Erdre, mais en aucun cas permettre une action de la compagnie contre les garants de celle-ci, à l'égard desquels M. et Mme X... n'avaient aucun droit ; qu'en se fondant sur

Elles soulignent ensuite que si la cour d'appel de Douai a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Y... ; "aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder

directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action est possible ; qu'il retient, ensuite, que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle

X... contre M. Y... ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence de M.

X... étant désigné administrateur ; que, se plaignant de l'absence de restitution des lieux loués par l'administrateur, la société Placement bail a engagé contre ce dernier une action en responsabilité