exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance

Il résulte de ces dispositions que l'action en recouvrement des créances de l'Etat résultant des contributions spéciales et forfaitaires, qui sont étrangères à l'impôt, est seulement soumise aux règles

date, la créance du demandeur à l'action n'était pas encore certaine au moins en son principe ; que, pour dire prescrite l'action paulienne engagée le 26 mai 2016 par la société CDR créances tendant à

acquitté les cotisations dues à la Caisse des cadres et à titre subsidiaire contre l'ASSEDIC dans la limite de leur garantie; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu'elle ne constituerait pas une action

Selon le troisième, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont

(en s’opposant au plan d’investissement et à l’acquisition de la société commerciale Arpechim ), pour empêcher la conversion en actions de la créance de l’État, ce qui avait conduit à la détérioration

exclusive des juridictions administratives ; qu'en se déclarant néanmoins compétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales au motif que le juge de l'exécution

X... étant représentant des créanciers, la société Miger Industrie (la société) a assigné, le 25 janvier 2002, la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque), à laquelle elle reprochait d'avoir

la subrogation transmet au subrogé les droits et actions relatifs à la créance du subrogeant, de sorte que l'action du FGTI, subrogé dans les droits des victimes des agissements de l'instituteur, contre

qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si les actions

Il résulte de ces dispositions que l'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette

en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période 1992-1998, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances

  L   ’Action en recouvrement de créance Le 21 mai 2007, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif d’Istanbul une action en recouvrement de créance relative à leurs fonds

contestations élevées par les époux E... quant à la nullité du commandement aux fins de saisie vente qui leur a été signifié le 22 juillet 2015 et d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que l'action

3 (le créancier), qui avait consenti à M.

X... a réglé le solde, que l'action de la société UTA présente un caractère frustratoire, que la Banque populaire savoisienne a exclusivement demandé la justification de la déclaration de créance, ce qui

titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'art L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai

portant extinction de l'obligation primitive trouvait sa cause dans la création de l'obligation nouvelle s'y substituant, énonce que, cette obligation nouvelle s'étant trouvée anéantie par l'exercice de l'action