; " aux motifs que l'administration des Douanes occupe dans le procès pénal une place différente de celle d'une partie civile, que l'action que les Douanes tiennent de l'article 343 alinéa 2 du Code

ENTENDANT DONNER AUDIT PROCES-VERBAL LE CARACTERE D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE ET EN DEDUIRE LES EFFETS TELS QUE STIPULES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE "QUE DANS TOUTE ACTION SUR

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu du chef du délit douanier ; "au motif que les douanes seront

de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'administration des Douanes de sa demande tendant à la condamnation du prévenu au paiement de pénalités douanières ;

François Z..., directeur administratif et financier, afin qu'il fasse toutes démarches et accomplisse toutes les actions dans le cadre du contrôle douanier mené par la Direction des enquêtes douanières

DE LA DOUANE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION SUR SAISIE MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE ACTION SUR DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION TENDANT A LA REPRESSION D'UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR - QUE

douanière et l'action civile ; " alors que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la participation consciente et volontaire des prévenus aux infractions de transport et détention de stupéfiants

par l'administration des Douanes aux fins de constater les infractions douanières ne peuvent interrompre la prescription de l'action en recouvrement de droits et allonger le délai pendant lequel la dette

correctionnel de Dijon qui, saisi de l'action douanière exercée par le ministère public, a déclaré le prévenu coupable des délits douaniers poursuivis sans se prononcer sur les pénalités douanières encourues

triennale ; que l'action douanière engagée moins de trois ans après le dernier procès-verbal de notification d'infraction était recevable ; " alors que l'action de l'administration des Douanes en répression

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action fiscale des Douanes, a déclaré la SAEC solidairement responsable des pénalités

civile des propriétaires des marchandises à raison du fait de leurs employés en ce qui concerne non seulement les droits mais aussi les amendes et les confiscations ; ... que l'action de l'administration

des Douanes exerçait une action publique d'une nature spéciale indépendante de l'action pénale et qu'elle était en droit d'exercer directement l'action "fiscale" devant un tribunal correctionnel contre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 451 à 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968 pris en

et les a condamnés à des pénalités douanières ; " alors que la cour d'appel a statué en application de l'article 369-2 du Code des douanes qui interdisait au Tribunal de relaxer les contrevenants pour

différente de l'action pour l'application des sanctions fiscales et n'a pas pour effet de dessaisir l'administration des douanes de cette action ; qu'il s'en suit que l'administration des douanes était

l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon, en date du 24 mars 1987, qui l'a condamné, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude douanière

DE L'ARTICLE 399, 2, C, DU CODE DES DOUANES, LE DELIT D'INTERESSE NE PEUT ETRE IMPUTE A CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS DU RAYON, DES MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE OU

la société Orient-Express pour fausse déclaration d'origine à l'importation ayant permis d'éluder une mesure de prohibition et pour fausse déclaration d'origine à l'importation, a dit irrecevable l'action

-X... et de la société Eulim portant sur une somme de 16 750 520 francs, sauf preuve contraire ; que les douanes françaises ont évalué le bénéfice brut provenant de ces opérations commerciales réalisées