Toutefois, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, l'action en revendication de M.

elle lui appartenait procède à une vente de la chose d'autrui pour ce qui excède sa part et que le véritable propriétaire est fondé à exercer l'action en revendication s'il n'a pas consenti à la vente

Attendu que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon pourvoi, d'une part, que le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne court que contre l'action

Mme [V] et la société Moebius font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter

EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF PAR LE VENDEUR NON PAYE; QU'AINSI LA SEULE CONSTATATION DE CE QU'UNE ACTION EN REVENDICATION AVAIT ETE INTRODUITE

que celui-ci entend exercer n'est pas l'action en revendication des articles 5, 11 et 16 de la loi de 1941 ; que le ministère de la Culture fonde sa demande exclusivement par référence aux motifs également

lui ayant donné naissance ; Attendu que l'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble a réclamé la restitution à celui à qui il l'a remis à titre précaire naît de son droit de

avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au profit de la société SEAE, alors, selon le moyen, que la subrogation du prix de revente au bien dont la propriété est réservée, qui autorise l'action

en revendication que lorsque ses éléments sont indissociables, ce qui doit être précisément constaté par les juges du fond ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en revendication formée par la société

La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication

SOUTENANT QUE LA DEMANDE DE HAAG CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT EN CONSEQUENCE INCOMPETENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES

en revendication du vendeur de meubles est irrecevable ; qu'en déclarant recevable l'action en revendication exercée par le vendeur contre le sous-acquéreur, tout en constatant que la procédure devant

G... en exécution de l'arrêt cassé qui avait prononcé cette condamnation en conséquence du rejet de l'action en revendication du talus, l'arrêt du 13 septembre 1988 tout en accueillant l'action en revendication

en bornage ne se confond pas avec l'action en revendication de propriété ; que la SARL VINI IMMOBILIER formule en réalité une action en revendication contre les défendeurs, revendication dont les défendeurs

seconde action en revendication d’un immeuble (terrain et maison) sis à Constanta et nationalisé à leur mère par les autorités communistes dans les années 1950.

ayant rejeté sa demande en revendication ; Attendu que la société Chèque déjeuner fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication d'une partie du prix de titres restaurant,

    Première action en revendication des appartements Le 6 avril 1992, la requérante, en tant qu’héritière de M.D., introduisit   contre la société H. une action en revendication de propriété

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur

motif pris de la prescription de cette action (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 5 à 7), cependant qu'une action en revendication n'est pas susceptible de prescription, et que M.

Elle présente l'argumentation suivante : ¿ l'action en revendication de M.