Y... a saisi le Tribunal d'instance de Guéret d'une action estimatoire en garantie des vices cachées dirigée à l'encontre de son vendeur auquel il réclamait, pour l'essentiel, le paiement de la somme de

, la réparation d'un préjudice indemnisable, l'action estimatoire, qui n'a pas un caractère indemnitaire, ayant pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant,

deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement du coût de réfection de la toiture, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action

*action estimatoire Pour condamner la société Automobiles Laurent Violet à payer à M. 

rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, retenant souverainement l'existence de vices cachés et écartant, à bon droit, la clause de non-garantie, que l'action

[J] bien fondé en son action estimatoire et préalablement à la fixation des indemnités, ordonnait une mesure d'expertise confiée à M.

Il a choisi d'exercer son action estimatoire et non l'action rédhibitoire dont il disposait également.

Elle demande à la cour de : -rejeter toutes demandes contraires, -confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de l'action estimatoire.

principal : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SARL en réduction du prix de la cession, l'arrêt retient que ce type de dédommagement est le privilège de l'action

Z... et à Mme Y..., l'arrêt retient que les acquéreurs ont choisi l'action estimatoire en sollicitant une réduction du prix, et que les frais qu'ils ont exposés inutilement sont justifiés par des factures

rédhibitoire et l'action estimatoire appartient à l'acheteur, qui n'a pas à le justifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641

En l'absence de défaut compromettant l'usage de la maison, ni l'action en résolution de la vente, ni l'action estimatoire tendant à faire supporter aux vendeurs le coût d'un désamiantage, ne sont donc

Attendu que pour fixer la réduction du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt retient que le coût des travaux est supérieur à la valeur du bien déclarée dans l'acte, que l'acquéreur, ayant choisi l'action

pouvait avoir connaissance de ce défaut d’étanchéité, en germe lors de la vente ; Attendu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil laissent à l’acquéreur le choix d’exercer une action

VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL A MODIFIE SES PRETENTIONS EN COURS DE PROCEDURE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'ACTION

[W] la somme de 201 179,44 euros TTC, que cette somme correspondait au coût des travaux de reprise des désordres tel que fixé par l'expert judiciaire, la somme due au titre de l'action estimatoire ne pouvait

Force est encore d'observer, en ce qui concerne la réparation du préjudice prétendu, que la société AMS n'a pas choisi entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, spécifiques à l'action en garantie

, l'assignation en référé-expertise aurait pour effet non seulement d'interrompre le bref délai de l'article 1648 du code civil mais encore d'intervertir les prescriptions, rendant ainsi recevable l'action