Elle ajoute que le locataire a laissé les lieux en mauvais état par un défaut manifeste d’entretien et des actions volontaires de dégradation, ce qui a entrainé des frais de remise en état au titre des

Si l'origine en est restée inconnue ou même si elle procède d'une action volontaire extérieure certaine, la responsabilité du locataire peut rester engagée s'il n'établit les caractères précités des circonstances

relevé que le tachygraphe n'avait pas toujours fonctionné normalement et que certains disques n'étaient pas correctement imprimés ; que rien ne permet cependant d'attribuer ces dysfonctionnements à une action

alors que la société PUBLIC-IDÉES admet explicitement qu'elle pose un « cookie » dès l'ouverture automatique d'une « landing page » en dessous de la page sur laquelle navigue l'internaute sans aucune action

de la boutique, mise à jour produits, actions commerciales ... autres)'.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 novembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Euro Protection Surveillance

revanche, le premier juge a avec raison relevé que Monsieur X... ne démontrait pas en quoi les événements qui ont empêché Monsieur X... de se rendre à ses activités syndicales sont imputables à une action

effectué personnellement les interventions qui ont causé les désordres » ; que la responsabilité desdits désordres est donc attribuée par lui, sans même qu'il soit recouru à cette déclaration, à une action

applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que la senne, qui a fait l'objet de dégradations résultant d'une action

l'image de notre entreprise vis-à-vis de nos partenaires mais il a également nuit gravement aux intérêts économiques de l'entreprise (') [et] est d'autant plus grave car il soulève la question d'une action

fondée en son action volontaire ; DIRE ET JUGER que la société IMKAN HOLDING n'a pas exécuté ses engagements au titre de la promesse synallagmatique de cession conclue le 26 novembre 2021 ; En conséquence

Z... , toutes deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la Mutualité fonction publique action

juillet 2012 dans la mesure où le témoin indique que la salariée a adopté une agressivité certaine dans ses relations avec lui puis a refusé toute collaboration et partage de son travail et de ses actions

. / Dans le cadre de ces mesures, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des producteurs et des distributeurs, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive

affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 juin 2023 et renvoyée à plusieurs reprises, notamment à la demande de l’employeur qui a souhaité faire attraire à la procédure la société par actions

[G] [N] argue que Mme [F] [H] a volontairement effectué ces fausses déclarations en ayant conscience de son caractère frauduleux.

C'est d'ailleurs ce qui a conduit Me [C] à demander la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la société J.A.C. étant le seul créancier à la liquidation judiciaire de la société

vertu des dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 1211-3 du code pénale, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action