France à Schiltigheim, en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité

et sans effectif salarié (autre que son gérant Jean-Paul X...) ; qu'il apparaît que Jean-Paul X..., exerçant l'activité indépendante d'ingénieur conseil, facture ses honoraires de son activité à la société

procédures administratives et comptables régulières en la forme ; qu'entendu en qualité de témoin le 20 mai 2003 par le magistrat instructeur, si Georges A... a déclaré n'avoir découvert le caractère fictif

complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer durant cinq ans ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que la société Natalia Megatrans, dont le siège en Pologne est de toute évidence fictif

désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Metaleurop Nord (la SAS), ayant son siège à Noyelles-Godault et pour activité

Y..., qui rachetait la quasi-totalité des parts et en était nommé gérant ; que l'examen du compte bancaire de la société au C.I.C. révèle, pour le premier semestre de l'année 1992 une très faible activité

imposée comme celle de l'immeuble constituant son actif social que si l'administration fiscale démontre, dans le cadre de la procédure spécifique de l'abus de droit, que cette société est purement fictive

ont été reportées sur les livres comptables de la société, pour leur donner l'apparence d'actes de commerce réels et y traduire l'existence d'une activité commerciale, en fait imaginaire ; en l'espèce

de gérante de Marie-Jeanne Y... n'était nullement fictive, que la prévenue avait "co-dirigé" la société avec son mari, qu'elle "y assurait la bonne marche de l'entreprise et ce, quotidiennement ; elle

Aix-en-Provence, 24 mai 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

de faux et usage de faux, pour avoir adressé des factures non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Z... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SASO et de banqueroute et de comptabilité fictive

rendu le 27 octobre 1997, l'arrêt retient que la procédure collective à laquelle est déjà soumise une personne physique peut être étendue à une personne morale dès lors que celle-ci est en réalité fictive

l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives

de la vérité ; qu'en fait, ces documents sont de nature à rapporter la preuve contraire ; qu'en effet, il est constant que ces produits du bâtiment, tel le "gernas", n'entrent pas dans le secteur d'activité

[M], médecin généraliste, d'actes fictifs ou non-conformes sur les assurés et ayants droit d'une même famille bénéficiaires de la couverture maladie universelle le même jour avec la même carte vitale entre

A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...)

vue d'obtenir des prestations indues, alors que cet envoi a été accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit, en l'espèce la réunion de plusieurs praticiens collaborant à l'activité