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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
occulte, voire d'activité illicite, et compte tenu de ce qu'il n'a pas été mis en demeure de déposer la déclaration n° 2035, les majorations de 80% ne pouvaient lui être appliquées.
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d96
17 juillet 1978
17 juillet 1978
EN TENANT COMPTE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DANS DEUX SALLES DE CAFE-BAR, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE, AU POURVOI, QUE LES ACTIVITES ILLICITES NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50719
29 avril 2025
29 avril 2025
bande organisée, blanchiment en bande organisée et blanchiment de trafic de produits stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive légale, et direction de groupement ayant pour objet une activité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51670
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs et direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51602
26 novembre 2025
26 novembre 2025
10e section, en date du 6 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet une activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B a été condamné le 21 octobre 2020 par le tribunal correctionnel d'Agen pour détournement de fonds, ce qui constitue une activité illicite.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312393_20240829
29 août 2024
29 août 2024
substituée, tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2312397_20240829
29 août 2024
29 août 2024
substituée, tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visas sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2403744_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
erreur d’appréciation, en tant qu’elle indique qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener en France des activités
Source officiellecr
S, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/André Y
6137266fcd580146774258bc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
d'accusation a violé les textes susvisés ; " 3) alors que dans un autre chef péremptoire de son mémoire l'exposant avait fait valoir qu'il n'avait jamais reconnu en fait qu'il aurait eu connaissance de l'activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, soit s'est livré à une activité illicite ". 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2408049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
illégal en France après son expiration est entaché d’une erreur de droit dès lors que le visa sollicité est un visa d’installation ; - le motif tiré du détournement du visa pour mener en France des activités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521803_20250808
8 août 2025
8 août 2025
qu'il a été sollicité, sur son lieu de travail, par un client, qui s'est révélé par la suite être impliqué dans le trafic de stupéfiants, que ce dernier a demandé au requérant de prendre part à son activité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310656
20 décembre 2018
20 décembre 2018
K..., pratiquait de façon notoire et à grande échelle l'activité illicite de banquier ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute mauvaise foi de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301429
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[J] et [C] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et débouté les consorts [M] de l'ensemble de leurs demandes tendant à la cessation de travaux et d'activités
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6f5b807dfe813d29771
17 janvier 2012
17 janvier 2012
janvier 2008, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire conduisant à sa révocation à effet du 7 avril 2008 au motif énoncé suivant: ' Violation de l'article 88 du Statut du personnel: pratique une activité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5497
4 septembre 2001
4 septembre 2001
immeubles, des voitures, ainsi que les quotes-parts de certaines sociétés commerciales et ce en application de la loi relative aux mesures de prévention, aux motifs que ces biens étaient le profit d’activités
Source officiellePage 5 sur 1160