L'appel de ce jugement d'adjudication formé par les époux [X] a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour en date du 2 novembre 2017 ; Par assignation en date des 21, 23 et 29 mars 2017, M. et Mme

La suspension de la procédure de saisie immobilière et le report de l'adjudication ont été demandés en raison de l'ouverture de cette procédure collective.

que les époux Y..., à l'encontre desquels la caisse de Crédit agricole mutuel de Savoie a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, par un dire du 9 novembre 1995, demandé une remise de l'adjudication

La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci. » M.

Pour déclarer irrecevable la requête en surenchère, le jugement retient qu'il est constant que la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son

Emmanuel Bonnemain, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 1 216 000 euros, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 10 993,11 euros alors,

2014), qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, à la requête de la société UBS (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné le 3 août 2011 l'adjudication

X..., la procédure de folle enchère introduite par l'UCB et l'adjudication prononcée sur folle enchère par jugement du 6 avril 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a refusé de répondre

comme un commandement de saisie immobilière, constater la péremption dudit commandement et l'anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière, très subsidiairement, juger que l'audience d'adjudication

de rejeter la demande de réintégration de Mme N..., la remise en état et la restitution des biens saisis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté qu'aux termes du jugement d'adjudication

que la société Pink invest était tenue des conséquences financières de la condamnation de la société Côté mer à exécuter les travaux car l'acquéreur acquiert les droits du saisi dès le jour de l'adjudication

5 octobre 1995 au profit des époux Y... avait acquis l'autorité de la chose jugée et s'imposait en l'espèce au juge de la saisie immobilière qui ne pouvait qu'ordonner la remise de la vente sur adjudication

des poursuites de saisie immobilière diligentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mazet (le syndicat) à l'encontre de M. et Mme X..., un bien leur appartenant a été vendu par adjudication

ALORS QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de

la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la publication du commandement de saisie immobilière était intervenue le 25 septembre 1995, cependant que celle du jugement d'adjudication

lors que le prix avait été régulièrement acquitté, sans répondre aux conclusions claires et précises des époux X... signifiées le 16 mars 1995, qui faisaient valoir à la page 5, que le jugement d'adjudication

X... avait opposé à la clause de solidarité entre vendeur et acquéreur invoquée par le syndic, la jurisprudence de la Cour de Cassation déclarant une telle clause inefficace en cas de vente par adjudication

être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant l'audience d'adjudication, la production en étant faite soit par écrit soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier